La SARL Interaction Normandie indique avoir un effectif inférieur à 11 salariés. Ce point n'est pas contesté par Mme B....

du travail ; 2°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit en tout

L'employeur précise que plusieurs salariés ont fait des demandes congés pour le lundi 13 juillet, qu'en raison de la prolongation de l'arrêt maladie d'une collègue, il n'était

conventionnelle de licenciement, AUX MOTIFS QUE l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement de M.

à la salariée les sommes de 900 000 F CFP à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 90 0000 F CFP au titre des congés payés afférents, 2 700 000 F CFP à titre de dommages et intérêts pour licenciement

congés.

J..., pour traiter, compromettre ou transiger sur la situation qui l'oppose à la société AAARO " et à défaut " la représenter " lors de l'instance qui sera pendante devant la cour d'appel de Rennes, et

du CME 57, les agendas produits aux débats permettant de constater que la salariée effectuait d'autres tâches, la réorganisation par l'employeur pendant son absence pour maladie étant justifiée

de dommages-intérêts et d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents alors : « 1°/ que le licenciement du salarié déclaré inapte ne peut revêtir de cause réelle et sérieuse

M... du 22 février 2016 devait produire les effets d'une démission et d'AVOIR en conséquence débouté la salariée de ses demandes indemnitaires de 30 000 euros au titre du licenciement nul (subsidiairement

, au cours de la suspension de son contrat de travail pour maladie, de clients et de salariés au profit de la société Auxilya Dom Services créée le 24 octobre 2012 par Mme X... ; que contrairement à ce

Pion, conseiller, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [P], de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Union régionale de départements CFTC de Normandie, après débats en l'audience

L'avertissement du 8 avril 2013 (pièce 5 de la salariée), Le 8 avril 2013, pendant l'arrêt maladie de Mme [K], alors qu'elle était enceinte et arrêtée jusqu'à son congé de maternité du 4 juin 2013, la

que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'un solde de congés payés, alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit être motivée ; qu'en déboutant la salariée

a été licencié pour faute grave le 7 mai 2008 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave

concernés se trouvant sur ce point sans valeur convaincante suffisante- que dans la lettre de licenciement la SAS VALEO SERVICE considère comme patent le lien de causalité entre l'attitude de monsieur

sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents ; Aux motifs que « la salariée soulève à l'appui de sa demande tendant

Y... recevait un arrêt maladie, il disait à chaque fois « bon débarras, qu'elle reste chez elle, pour ce qu'elle fout » ; qu'elle a indiqué lors d'un arrêt maladie de Mme X... en juillet 2008, « M.

avoir donné suite aux diverses sollicitations exprimées par la salariée, le refus de reconnaissance de sa pathologie comme maladie professionnelle venant confirmer l'absence de tout lien entre son affection

une période de congé du salarié, un autre salarié a été nommé responsable de l'agence de Bordeaux, le 23 décembre 2005 ; qu'après un arrêt de travail pour maladie, M.