action, ne peut être condamné à des dommages-intérêts pour abus de son droit d'agir en justice ; qu'en condamnant M.

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Louis Vuitton Malletier (la société Louis Vuitton), titulaire des marques "Louis Vuitton", ayant eu connaissance

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts formée par M.

société Le Cinquième Rêve ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 2015), que, revendiquant la qualité d'inventeur au sens de la loi n° 41-4011 du 27 septembre 1941, pour avoir révélé l'existence

au taux légal à compter du 28 octobre 2011 et capitalisation des intérêts dus pour une année, et de condamner M.

de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 1993, qui, pour faux en écriture privée et recel, l'a condamné, sur renvoi après cassation, à 2 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts

, recel, contrefaçon, accès frauduleux à un système de traitement informatisé, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience

La société Pro-Symnova a interjeté appel de ce jugement le 20 juin 2017, et la société Ögon Designs a formé un appel provoqué par conclusions du 27 décembre 2017. 5.

d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 1991, qui l'a condamné, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, détention d'armes prohibées, vols, recels, contrefaçon

"aux motifs propres à la Cour que vainement le prévenu soutient qu'à la date de l'usage de l'arrêté préfectoral contrefait daté du 15 septembre 1992, il ignorait la falsification en excipant de la confiance

dénonciation ; que cette dernière a parallèlement agi en résolution judiciaire du contrat aux torts de la société Optium en réclamant le remboursement des sommes versées et le paiement de dommages-intérêts

Thé", laquelle a été cédée en 2001 à la société Orient ; que le 17 mai 2004, cette dernière a demandé l'annulation de la marque "Anadolu Cay Thé" déposée par la société Alimex et l'a assignée en contrefaçon

S... a sollicité le bénéfice de dommages et intérêts en raison de prétendues atteintes par U...

Joseph, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 11 janvier 2001, qui dans l'information suivie contre lui pour association de malfaiteurs, contrefaçon

Y... la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour conditions vexatoires après licenciement, sans concrètement caractériser l'existence d'un préjudice effectivement subi par le salarié du fait

correctionnelle, en date du 2 mai 1995, qui, pour faux, a condamné le premier à 20 000 francs d'amende et 1 an d'interdiction des droits civiques, le second à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts

[WE] [WD] coupable d'abus de confiance au préjudice de M.

société Mastar n'a pas respecté son obligation contractuelle de développement commercial ; que par application de l'article L.134-4 du code de commerce, cette inexécution constitue un manquement à l'intérêt

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 mai 1988, qui, pour recel de vol, les a condamnés chacun à 10 000 francs d'amende, a ordonné des mesures de publication et a prononcé sur les intérêts

contreviennent aux dispositions de l'article L 122-1 à L 122-4 du code de la propriété et qu'il y a contrefaçon de ses dessins et modèles, et de ses droits d'auteur, outre le nom respect contractuel.