de l'accident du travail ; que la garantie des conséquences financières résultant de la faute inexcusable due par l'entreprise utilisatrice concerne notamment la réparation complémentaire versée à la

de Fort de France, la société [...] avait demandé à la cour d'accueillir son action récursoire à l'encontre de la société SMBR, entreprise utilisatrice, laquelle devrait la garantir de toutes les conséquences

montant doit s'appliquer ce pourcentage », qu'« une telle clause ne peut être qu'annulée car telle qu'elle a été rédigée elle a placé le consommateur dans l'impossibilité de pouvoir mesurer les conséquences

demande en remboursement de la somme de 13.404,31 € ;» (arrêt p.4) ALORS QUE le paiement, par un assureur, d'une indemnité d'assurance en exécution du contrat souscrit pour garantir le montant des conséquences

société [3] recevable et bien fondé s'agissant de la contestation de ses taux de cotisations AT/MP 2020 et 2021, d'AVOIR dit qu'il y avait lieu de retirer du compte employeur de la société [3] les conséquences

. ; que le fait pour Wilfrid Z... de s'accuser d'avoir lui-même retourné le pouce de France Y... s'explique très vraisemblablement pour des raisons liées à la crainte des conséquences financières et procédurales

passif né de la garantie des vices cachés ne pouvant prendre naissance avant la livraison des marchandises, la Cour d'appel qui a énoncé que la clause de garantie du passif englobait toutes les conséquences

provoquant une mesure d' investigation sur ce point, ce qu' elle s' est abstenue de faire de sorte que sa défaillance est seule à l' origine de l' éventuelle inexacte appréciation par ses soins des conséquences

soutenant que la quantité et la qualité de la terre fournie et épandue par la société Benedetti ne correspondaient pas aux factures, et la société Benedetti alléguant qu'elle devait être indemnisée des conséquences

était due à la faute inexcusable de son employeur, la société HMF, fixé au maximum le montant de la rente, fixé le montant de son préjudice personnel, et dit que la société HMF devait être tenue des conséquences

était due à la faute inexcusable de son employeur, la société HMF, fixé au maximum le montant de la rente, fixé le montant de son préjudice personnel, et dit que la société HMF devait être tenue des conséquences

Z... prévoient qu'au titre des garanties complémentaires acquises au cours des voyages et séjours de moins de trois mois, sont garanties « les conséquences financières de la responsabilité civile que vous

Y..., salarié de cette dernière société de 1948 à 1991, a déclaré une maladie inscrite au tableau n° 30 des maladies professionnelles dont les conséquences financières ont été inscrites sur le compte employeur

constatant une répudiation unilatérale du mari sans donner d'effet juridique à une opposition éventuelle de la femme et privant l'autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d'aménager les conséquences

Y... a retenu les torts réciproques des conjoints et, faisant application de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, les a invités à présenter leurs observations sur les conséquences financières d'un divorce

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation des conséquences financières de son licenciement, alors « que lorsque la

désignation d'un mandataire ad hoc pour licencier les salariés "pour le compte de qui il appartiendra" ne pouvait conduire à le considérer comme l'auteur des licenciements, tenu d'en réparer les conséquences

décembre 2012 a fixé à une certaine somme l'indemnisation des préjudices subis par la victime et rappelé que l'entreprise utilisatrice était tenue de garantir l'employeur de toutes les conséquences

Jean-Noël X... avait fait valoir que l'assurance souscrite auprès de la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) pour garantie des conséquences financières de licenciement était facultative

commise par l'entreprise utilisatrice ; qu'ayant constaté l'absence d'identité des demandes entre la première instance en reconnaissance d'une faute inexcusable et l'instance en imputation des conséquences