dont le salarié est bénéficiaire en sus de son salaire de base ; Monsieur Y... sollicite une somme de 299.017,89 Euros correspondant au salaire qu'il a perçu pendant ses six derniers mois d'activité ;

X... n'avait pas la qualité de salarié de l'entreprise liquidée, et que les sommes qu'il avait perçues au titre de l'assurance de garantie des salaires constituaient un indu qu'il devait rembourser au

son contrat après avoir établi son solde de tout compte le 30 juin ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que la salariée avait proposé d'effectuer son préavis et que l'employeur

par la société Crédit du Nord diverses sommes, notamment celles correspondant au remboursement des frais d'installation exposés par les salariés mutés, et aux intérêts portés au crédit des comptes de

préciser quelle était la somme due par l'employeur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que dans son courrier du 7 juin 2010

ALORS QUE l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la salariée sollicitait la condamnation de son employeur au paiement de la somme de 268.940.000 euros

aux pouvoirs du nouvel employeur d'organiser ses services et d'affecter le personnel intégré au sein de l'entreprise ; que dès lors, si à la suite de son transfert le salarié doit continuer à exercer

Il résulte de ces textes que l'employeur, tenu de verser sa contribution et de précompter celle du salarié, est seul redevable des cotisations et, sous sa responsabilité personnelle, de leur versement

le paiement à la victime, l'arrêt retient que lorsque sa faute inexcusable est reconnue, l'employeur doit rembourser à la caisse la totalité des sommes dues à la victime en vertu de la reconnaissance

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre

LISI n'établit pas le caractère indu des sommes versées à titre conservatoire si bien qu'elle doit être déboutée de sa demande de remboursement.

qui lui demeuraient dus, sauf à dénoncer son contrat de travail ; que le refus de lui communiquer les éléments comptables et de lui payer les salaires arrièrés était une position délibérée de son employeur

que cette rupture avait produit les effets d'un licenciement abusif ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte par le salarié de la rupture

soumis à son examen et notamment les conclusions de l'expert, la cour d'appel a constaté qu'une somme restait due à Mlle Y... au titre des salaires de la période considérée ; d'où il suit que les moyens

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X..., salariée, de sa demande de condamnation de la société Dell, employeur, au paiement de la somme de 20 000 € à

avait été reclassée sous contrat à durée indéterminée dès le 2 janvier 2008 ; qu'en jugeant pourtant que l'employeur devait payer la contribution Delalande parce que la salariée n'avait été reclassée

égard de la prise en charge de la maladie professionnelle de son salarié Monsieur X... et de l'accident mortel de Madame Y..., ce dont la CRAMIF a eu connaissance ; que dès lors l'URSSAF ayant pour le

somme au titre de son salaire.

des arrêts de travail que celle-ci avait pris en charge à la suite de l'accident du travail dont son salarié, M.