de bail conclu irrégulièrement par l'usufruitière ; que ce fait constitue en lui-même une faute délictuelle, dès lors qu'il n'est pas démontré que le consentement de cette dernière a été vicié, ou qu'elle

de l'inexistence du contrat, nient toute faute ; que la cour ayant reconnu l'existence du contrat et que son annulation par le courtier et l'assureur a été faite sans que ces sociétés ne justifient de

de l'homme des libertés fondamentales, a pu en déduire que l'existence d'un retard n'était pas établie et condamner la société Thébault ingénierie à payer le solde restant dû, déduction faite de la somme

l'existence d'un lien de causalité entre le fait générateur de responsabilité et la perte d'une chance ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que tout lien de causalité entre la faute qui lui est

du fait de son préjudice commercial, M.

La société La Vénitienne fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résolution du bail aux torts des consorts [D] et en réparation de ses préjudices, alors « que le bailleur est obligé, par la nature

auprès de l'administration fiscale du fait du redressement, tandis que le notaire s'était abstenu de conclure sur la question du préjudice subi par les légataires ; que la cour d'appel a retenu que le

le délit d'escroquerie le fait de produire des faux documents établissant l'exécution de travaux non encore exécutés, dès lors que les documents étaient nécessaires pour obtenir le déblocage des fonds

délégué, son seul mandat d'administrateur était incompatible avec l'existence d'un lien de subordination inhérent à son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

dont elle justifie l'existence par l'évaluation qu'elle en a fait, sans être tenue d'en préciser les divers éléments, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu

la compétence exclusive du conseil d'administration de l'organisme qui l'emploie, ayant fait l'objet d'une information régulière préalable et alors que le directeur général a seul pouvoir pour ordonnancer

; qu'au vu de ces constatations, dont il résulte que les administrateurs avaient été avisés de l'objet de la séance, objet auquel l'organisation de l'équipe de direction n'était pas étrangère, la cour

N... et de l'extrait d'immatriculation de la SCI au registre du commerce et des sociétés mentionnant la désignation de l'administrateur provisoire, et le préjudice constitué par la dissipation du solde

J..., lequel conclut, qu'en raison des diverses malfaçons, la conformité ne pourra jamais être obtenue sans avoir au préalable démoli le bâtiment existant.

Instituto Tecnologico PET ( ), que le préjudice certain causé à la SA CPSC par la faute de la SARL BDO IDF ne peut être constitué par le montant des versements versés par la SA CPSC à la SA Euro MeV mais

X... a fait assigner les sociétés Nice Matin, Corse Presse et GHM en réparation du préjudice subi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que

Y..., a pu en déduire l'existence d'une réception expresse des travaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Axa fait le

repoussée au 16 décembre 2013 ( la réunion prévue le 5 décembre n'ayant pu avoir lieu faute de quorum) le bureau a exposé que la directrice prenait des décisions sans consultation préalable ni aval des

mensuels de l'année précédente, ce qui démontrait l'existence d'un préjudice certain, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en

Bouvier ce qui exclut toute soustraction frauduleuse ; "2 - alors que faute d'avoir relevé l'existence d'indices d'où puisse se déduire la volonté de Marius Y... E...