suffisamment établi qu'il s'agissait d'un local servant à l'usage des serres implantées sur le terrain ; "alors que, d'une part, le permis de construire n'est exigé, pour les travaux exécutés sur les constructions

correspondant aux quatre exceptions énumérées à l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme (adaptation de constructions existantes, constructions nécessaires à des équipements collectifs, constructions

sans trancher une contestation sérieuse, qu'il y avait lieu d'appliquer un abattement sur la valeur du bien pour tenir compte de l'illicéité des constructions.

X... ne correspondait pas à la construction existante, a pu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, retenir, sans modifier l'objet du litige, que le parking appartenant

exigeant ou non la délivrance d'un permis de construire ; que l'article R. 421-13 de ce même code dispose que « les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité

sans permis de construire ; "aux motifs que le délit de constructions sans permis de construire nécessite, pour être constitué, que la construction litigieuse soit soumise à l'obligation du permis

ou partie de la construction sinistrée, c/ les dommages immatériels... subis par le propriétaire ou l'occupant de la construction et résultant directement ou indirectement d'un risque garanti, d/ les

deux lots, dont l'un devant avoir un accès indépendant par un garage ; "alors que, sont exemptés de permis de construire, les travaux qui n'ont pas pour effet de changer la destination d'une construction

de 36 m et que, pour obtenir l'autorisation d'agrandir ou modifier l'autre construction existante, il convenait de l'inclure dans la demande de permis de construire qui devait porter sur l'ensemble des

que des ouvertures ont été créées sur l'aile nord du mas, or, en application de l'article R 421-14 du code de l'urbanisme sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions

l'urbanisme dont Raymond Z... a été déclaré coupable et, en conséquence, a condamné ce dernier à régler cette somme à Jacqueline Y... ; "aux motifs qu'en procédant à la destruction totale de la construction

et de l'habitat que les parties conviennent de leurs droits respectifs de propriété sur les constructions existantes et sur les constructions édifiées ; qu'à défaut d'une telle convention, le bailleur

Jean-Louis X... aurait dû demander un nouveau permis de construire, démarche qu'il n'a pas effectuée ; "alors, d'une part, que le permis de construire n'est exigé, pour les travaux exécutés sur les constructions

précédés d'une déclaration préalable (lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16 du code de l'urbanisme) les travaux exécutés sur des constructions

DU PLANCHER INTERMEDIAIRE N'ENTRAINE PAS SA NULLITE ; QU'EN EFFET, L'EXISTENCE DE CE PLANCHER N'A JAMAIS ETE MISE EN DOUTE PAR PERSONNE, ELLE EST AFFIRMEE PAR LES RIVERAINS ET LE SIEUR X..., QUI N'EN

, les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.

partielle auxquelles la SCA LA FAVORITE était soumise en ayant pour cette raison indexé son rapport de présentation à sa demande de permis de construire et joint les plans du bâtiment illustrant les constructions

aux acquéreurs, proposé une indemnisation des retards successivement constatés, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, qui n'a pas retenu l'existence