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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210035
6 janvier 2022
6 janvier 2022
de l'incapacité Région Rhône-Alpes en date du 9 septembre 2015, référencé 822014000517MP, ALORS QUE la direction de la procédure en matière de sécurité sociale, y compris dans le contentieux technique
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ECLI:FR:CCASS:2012:C200908
31 mai 2012
31 mai 2012
X... a saisi un tribunal du contentieux de l'incapacité ; Attendu que l'arrêt réputé contradictoire confirme le jugement entrepris après avoir relevé que les parties n'ont pas comparu mais ont signé
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ECLI:FR:CCASS:2009:C201006
11 juin 2009
11 juin 2009
X..., demeurant en Algérie, l'attribution d'une pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail ; qu'il a saisi d'un recours la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ;
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613723ebcd5801467740fe57
13 juin 2002
13 juin 2002
double de la décision bénéficie d'un recours effectif et peut, avec l'assistance du médecin de son choix, faire valoir ses droits dans le cadre d'un débat contradictoire devant les juridictions du contentieux
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ECLI:FR:CCASS:2009:C200555
2 avril 2009
2 avril 2009
Rhône-Alpes (la caisse régionale) ayant retenu le montant des prestations afférentes à cet accident pour le calcul des taux de cotisations de la société, cette dernière a saisi la juridiction du contentieux
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61372301cd5801467740443d
15 janvier 1998
15 janvier 1998
l'expert, la cour d'appel a violé les articles L.141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ainsi que l'article 238 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que les juridictions du contentieux
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6137233dcd580146774073a8
11 mars 1999
11 mars 1999
société VMC fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application de l'article L. 143-1 du Code de la sécurité sociale, les juridictions du contentieux
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ECLI:FR:CCASS:2012:C201068
21 juin 2012
21 juin 2012
subsidiairement QUE le litige portant sur l'état d'incapacité permanente partielle d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est de la compétence des juridictions du contentieux
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ECLI:FR:CCASS:2010:C200072
14 janvier 2010
14 janvier 2010
du Nord-Est (la caisse) lui ayant notifié, au titre des années 2005 et 2008, un taux de cotisation pour son site de Macey, la société ESI France (la société) a saisi d'un recours la juridiction du contentieux
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ECLI:FR:CCASS:2020:C210444
9 juillet 2020
9 juillet 2020
. ; que la contestation de cette décision relève du contentieux technique ; que le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale saisie de cette contestation n'était pas compétent pour en connaître ; que cette
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ECLI:FR:CCASS:2011:C200607
17 mars 2011
17 mars 2011
QUE « sur la demande de mise en cause de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole : la cour rappelle que les dispositions du Code de Sécurité Sociale ne prévoient pas la possibilité pour le juge du contentieux
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ECLI:FR:CCASS:2011:C202034
16 décembre 2011
16 décembre 2011
rectification de son taux de cotisation pour l'exercice 2009 ; AUX MOTIFS QUE : «Sur le fond : les dispositions des articles L.143-1 et L.143-4 du Code de la sécurité sociale instituent une organisation du contentieux
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ECLI:FR:CCASS:2010:C200073
14 janvier 2010
14 janvier 2010
caisse) lui ayant notifié, au titre des années 2005 et 2008, un taux de cotisation pour son site de Charleville-Mézières, la société ESI France (la société) a saisi d'un recours la juridiction du contentieux
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ECLI:FR:CCASS:2010:C200074
14 janvier 2010
14 janvier 2010
Nord-Est (la caisse) lui ayant notifié, au titre des années 2005 et 2008, un taux de cotisation pour son site de Ludres, la société ESI France (la société) a saisi d'un recours la juridiction du contentieux
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ECLI:FR:CCASS:2010:C200075
14 janvier 2010
14 janvier 2010
Franche-Comté (la caisse) lui ayant notifié, au titre des années 2005, 2006 et 2008, un taux de cotisation pour son site de Chenôve, la société ESI France (la société) a saisi d'un recours la juridiction du contentieux
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6137250ccd5801467741a891
20 juin 2007
20 juin 2007
cent était attribuée à l'intéressé à compter du 10 juin 1998, lendemain de la date de consolidation fixée par le médecin conseil ; que, sur contestation de la société, un jugement du tribunal du contentieux
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ECLI:FR:CCASS:2014:C200128
23 janvier 2014
23 janvier 2014
X... a saisi une juridiction du contentieux technique d'une action en contestation de la décision du 16 mars 2009 de la caisse régionale d'assurance maladie de Rhône-Alpes refusant de lui attribuer une
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61372475cd58014677415ab8
18 janvier 2005
18 janvier 2005
dépenses entre la CPAM et l'employeur, notamment au cas où les dispositions du tableau n° 30 ont un caractère rétroactif par rapport à l'exposition au risque, répartition qui relève exclusivement du contentieux
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6137233ccd580146774072d3
4 mars 1999
4 mars 1999
civil ; alors, d'autre part, que lorsqu'un employeur conteste une décision de la caisse régionale fixant son taux de cotisation accident du travail en tenant compte d'un accident, la juridiction du contentieux
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6079b1ab9ba5988459c53056
20 décembre 2001
20 décembre 2001
l'application des règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles relevant de la compétence de la caisse régionale d'assurance maladie, sous le contrôle des juridictions du contentieux
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