syndicaux pouvaient être désignés par ce syndicat pour l'ensemble des CSE et que sur les 13 désignations de délégués syndicaux effectuées par ce syndicat le 6 décembre 2019 une seule désignation, celle

définissant le cadre de la représentation élue et des délégués syndicaux et la désignation de délégués syndicaux résultant d'un accord collectif lie les syndicats signataires et s'impose à tous les salariés

[B] (le salarié) en qualité de délégué syndical de l'établissement Polynésie La 1ère de la société France Télévisions (la société). 2.

Z... peu après ses désignations syndicales « dans un contexte de contestation devant la juridiction compétente de la validité des désignations de ce salarié par son syndicat à différentes fonctions syndicales

l'absence de contestation par l'employeur de désignations de délégués syndicaux effectués par d'autres organisations syndicales représentatives de salariés qui se prévalaient du score électoral obtenu

de désignation des délégués syndicaux.

aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont de la compétence du tribunal d'instance du lieu où la désignation est destinée à prendre effet ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que

Daniel X... déjà délégué du personnel, a été désigné en qualité de délégué syndical CFDT à la société Transports Jacques ; que cette désignation a été annulée par jugement du 9 novembre 2001 ; que le 15

X... en qualité de délégué syndical par le "syndicat CFDT" ; que par requête du 30 novembre 2011, MM.

CGTM PTT a désigné trois délégués syndicaux dans chacun de ces deux ES ; que le 21 novembre, le syndicat CGTG Télécom a désigné respectivement trois et deux délégués syndicaux dans les premier et second

X... ; qu'elle a saisi le tribunal d'instance, statuant en matière d'élections professionnelles, afin de voir annuler la désignation de ce salarié, en qualité de délégué syndical du syndicat Sud Rail

tendant à ramener à deux le nombre de délégués syndicaux eu égard aux effectifs de l'entreprise, alors d'une part, que le délai de forclusion de 15 jours institué pour les contestations relatives aux

FO, de désigner un délégué syndical au sein de l'[2] ; que ce syndicat soutenait, en effet, que la désignation des délégués syndicaux est définie par le code du travail et prétendait, notamment, qu'outre

d'un des deux délégués syndicaux désignés par le syndicat, le tribunal retient que la convention collective susvisée prévoit la désignation d'un délégué par entreprise ou établissement comportant de dix

ET EN RESPECTANT LES PRESCRIPTIONS LEGALES NE L'AVAIT MAINTENU EN FONCTIONS QU'EN RAISON DE SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL ET N'ETAIT PAS TENUE DE LE LICENCIER A NOUVEAU APRES QUE CELLE-CI EUT

X... en qualité de délégué syndical par le même syndicat le 24 octobre précédent, cette désignation devant être ensuite annulée par jugement du 19 décembre 2007 ; qu'en déboutant néanmoins la société Schneider

portait sur la désignation de délégués syndicaux par le syndicat des techniciens, agents de maîtrise et cadres dirigeants de Pôle emploi, de l'Unedic (dit syndicat CFE-CGC Métiers de l'emploi) dans l'établissement

15 novembre 2022, de Mme [L] comme déléguée syndicale, par l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière d'Indre-et-Loire (le syndicat). 2.

du délégué syndical telles que définies par le paragraphe 6 de l'article 16 en vertu desquelles le choix du délégué syndical s'opère librement parmi les salariés de l'organisme par l'organisation syndicale

ce même syndicat avant la désignation du délégué syndical.