Il n'est pas contesté que Mme er [B]-[F] a régularisé le paiement des sommes dues au titre de ces commandements dans le délai imparti d'un mois.

Au cas d'espèce, non seulement Y... M... ne conteste pas le contenu de l'accord majoritaire, mais encore il en demande l'application. Mais il en demande une application régulière, sincère et loyale.

O..., faute de l'avoir présentée en première instance devant le juge de la mise en état, quand la SCCC Le Blanc Marly II n'invoquait nullement ce moyen et concluait, non pas à l'irrecevabilité de cette

X... sur un immeuble commun dont l'épouse avait la jouissance depuis l'ordonnance de non-conciliation, devait produire intérêts à compter du jugement de première instance ayant fixé cette prestation, l'arrêt

de remise de l'acte avaient été à l'origine de l'absence de débat en première instance, après avoir constaté que la première audience au terme de laquelle le jugement de condamnation avait

mois suivant sa désignation ; cette sanction de la nullité de plein droit du mandat du syndic procède exclusivement du défaut d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat et non du défaut

X... tendant à faire constater l'accord, exprimé en première instance, de l'ensemble des parties sur la destination à usage exclusif de pharmacie des locaux loués, était nouvelle au sens de l'article 564

La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention

Force est de constater que cela n'a pas été le cas puisque dès le 1er Septembre 2008, un nouveau contrat était régularisé.

Les contestations ne peuvent porter que: 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte; 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2017 Rejet non spécialement motivé M.

de première instance a estimé que le bon de commande devait être annulé et conséquemment le contrat relatif à l'installation ; 2- qu'aux termes de l'article L. 311-32 du code de la consommation

instance, par arrêt du 13 décembre 2007, à la réclusion criminelle à perpétuité ; que, sur les recours formés par l'accusé et le ministère public, la cour d'assises, statuant en appel, a, par arrêt du

; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de son appel en ce qu'il tend à l'annulation du jugement du tribunal de grande instance

page l'appelante a indiqué les motifs critiqués comme suit, reprenant exactement les termes du jugement dont appel : "Il convient en premier lieu de relever que le commandement de payer valant saisi a

délivré le 15 septembre 2014 avaient ainsi été apurées avant la demande introductive d'instance, la cour d'appel en a exactement déduit que les conditions de la résiliation n'étaient pas réunies et a,

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M.

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en ses première et cinquième branches, et

Au termes du premier de ces textes, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M.