moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la juridiction territorialement compétente pour connaître de la contestation

moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la juridiction territorialement compétente pour connaître de la contestation

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, si la modification d'un élément essentiel du contrat de travail qui n'est pas acceptée par le salarié, met la rupture du contrat à la charge

EN MAI 1951 EXERCAIT LORS DE SON LICENCIEMENT LE 19 NOVEMBRE 1971 LES FONCTIONS DE " CHEF D'EQUIPE ", L'ARRET ATTAQUE LUI A RECONNU DROIT A UN SECOND MOIS DE PREAVIS EN APPLICATION DE L'AVENANT " EMPLOYES

X... a été employé par la société L.C.A.B.

engagé et payé en qualité d'animateur alors qu'il ressortait de l'expertise ordonnée par le conseil de prud'hommes qu'il exerçait les fonctions d'animateur socio-éducatif et que cette expertise dont le contenu

à la loi ; Attendu que, par déclaration au greffe en date du 3 février 1998, la société Agapes Flunch a saisi le tribunal d'instance d'une demande ayant pour objet de trancher les éléments de contestation

à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR déboutée de l'ensemble de ses demandes ; ALORS, 1°), QUE le taux de la cotisation due au titre des risques professionnels est déterminé annuellement et, devant être contesté

l'arrêt, après avoir relevé que le fait accidentel en date du 5 avril 2007 avait été pris en charge par la caisse au titre de la législation professionnelle et que cette prise en charge n'avait pas été contestée

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., embauchée le 13 janvier 1992 en qualité d'employée à la salle des marchés

difficultés qui y sont précisément définies, sa titularisation n'était pas acquise ; que ces appréciations ont été consignées après des entretiens qui ont eu lieu en mars et avril 2004 selon les dires non contestés

X..., embauché par la société Poly-Publicité suivant contrat d'apprentissage du 1er septembre 1981 au 30 août 1984, employé en qualité de dessinateur à compter de cette date jusqu'à son service militaire

X... qui exploite l'agence l'Immobilier, a été licencié le 15 octobre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de complément de commission

de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que

Y... a, au nom du syndicat CGT ADAGES, nommé un délégué syndical au SOAE-Orangeraie, cette nomination n'ayant pas été contestée par l'employeur bien que le courrier avec accusé de réception ait été reçu

l'avait souligné dans ses conclusions, il y avait une contestation sérieuse sur l'accord des parties en vue de la rupture anticipée du contrat et de toute manière sur l'existence de fautes graves de la

et de congés payés sur préavis, alors, selon les moyens, d'une part, que le jugement dit que le salarié a posé ses congés payés sur un document prévisionnel en admettant la validité d'un document contesté

la salariée était domiciliée en France et qu'elle produisait des attestations qui ''établissent manifestement que la salariée pouvait travailler depuis son domicile, ce qui n'est au demeurant pas contesté

d'imputabilité instituée par l'article L. 461-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau de maladie professionnelle sont remplies ; qu'en cas de contestation

X..., employé de la société Dumez, a été licencié pour motif économique par lettre du 24 mars 1992 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 1996), de l'avoir débouté