Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1994, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ;

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 1993, qui l'a condamné, pour abus de biens sociaux, à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit

substitution de la commune dans ses droits ; Sur le premier moyen : Attendu que la société de la Gare de Balagny fait grief à l'arrêt de déclarer la cour d'appel incompétente pour connaître de la légalité

Irène, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1998, qui, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 1990, qui, pour infractions à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

à la législation du travail dans les transports routiers ; "aux motifs que les véhicules contrôlés étaient mis par contrat de location (à la disposition) de la société Transports X... et conduits par

X..., ressortissant roumain, a été interpellé lors d'un contrôle routier puis placé en garde à vue le 21 septembre 2004, en raison d'un "signalement Schengen de non-admission" ; que le préfet de la Gironde

de la requête, notamment au regard de la qualité de son auteur et indiquer le résultat de ce contrôle dans le texte de l'ordonnance qui doit faire la preuve par elle-même de sa régularité ; qu'il doit

Abdelkader, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 31 juillet 2000, qui, pour infractions à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec

Didier, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 13 décembre 1988, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre X...

base légale, une telle circonstance caractérisant une modification du contrôle excluant l'octroi d'une dérogation en application de l'article 234-9 7° du règlement général de l'AMF ; Mais attendu, en

AMEDEO, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 17 MARS 1982, QUI A ORDONNE SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DE PARIS, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, VOL AGGRAVE

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 74, L. 76, L. 113, R. 52 et R. 58 du Code électoral, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contracdiction de motifs et manque de base légale

T... a formé un pourvoi contre l'arrêt n°10 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 20 décembre 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de délit

(BERNARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 5 FEVRIER 1970 QUI L'A CONDAMNE, POUR ACTES IMPUDIQUES OU CONTRE NATURE AVEC MINEURS DE SON SEXE ET OUTRAGE AUX BONNES MOEURS A 7 MOIS D'EMPRISONNEMENT

la cour d'appel a énoncé que l'autorisation de licenciement accordée par l'autorité administrative, devenue définitive, fait obstacle à ce que le juge judiciaire apprécie le respect des obligations légales

SUPPRESSION DE SON EMPLOI RESULTANT DE L'INTRODUCTION DANS L'ENTREPRISE D'UN SYSTEME INFORMATIQUE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE SI L'AUTORITE JUDICIAIRE N'EST PAS COMPETENTE POUR APPRECIER LA REGULARITE

Thirith, - LA SOCIETE EPSILON SYSTEMS CORPORATION, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 28 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts

, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit régulier le contrôle d'alcoolémie de Patrick X... ; "aux motifs que l'avocat général conclut à la régularité

L'inspecteur du travail, qui procède à une enquête contradictoire, contrôle notamment le respect par l'employeur des procédures de rupture préalables à sa saisine, légales ou conventionnelles, avec lesquelles