spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu'il énumère,

au salarié qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires et qui se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226-14.

Par application de l'article L1226-14 du Code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice

filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible

L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus par

prononcée contre ce dernier, la garantie de son assureur n'était pas ouverte, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ; 2°/ que, selon le

abusif ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du code du travail alors en vigueur, devenu l'article L. 1224-1 ; 2°/ que le transfert d'une branche d'activité autonome

elle exposés ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

AGF, ne contient de disposition dérogatoire à l'article L. 121-8 du code des assurances et qu'au contraire chaque contrat, mis à part celui des AGF, reprend les termes de l'exclusion légale, celle-ci

réparation du préjudice causé par la rupture ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de

L'obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d'une entreprise par application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail, de maintenir

qu'il était prévu dans le bail conclu le 27 décembre 1977, en cours lors de la première expropriation, qu'en cas d'expropriation partielle du terrain lui servant d'assiette, ce bail serait résilié de plein

Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme tel que défini par les articles L123-1- L123- 18 à l'exception du deuxième alinéa de l'article L 123-1 » ; ce texte ne saurait

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le contrat de travail de M.

[Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son

l'article susvisé ; Que quand bien même, le contrat de travail du salarié est réputé rompu d'un commun accord, le salarié peut contester les formes et la cause de cette rupture ; Que les demandeurs contestent

L1222-6 etL1233-3 du code du travail, il n'existe aucune contestation sur la réalité du motif économique énoncé dans la lettre de proposition de modification du contrat de travail en date du 7 novembre

la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir cette obligation ; Et attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine de l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui

Il est constant que les époux R... ont été rémunérés par des commissions déterminées dans les conditions prévues aux articles 9 à 13 du contrat et à 1'article 1er de l'avenant signé le même jour, réparties

à intervenir sur le premier moyen emporte la cassation par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, des chefs de dispositif de l'arrêt qui a dit que le contrat