un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la compagnie Vie plus ; que M.

K... ; – la fiche client relative à la société MHRF émanant de la banque Crédit Suisse France mentionne en toutes lettres que le crédit contracté par cette société a été remboursé par anticipation à l'aide

;a jamais contracté cette assurance ; que le premier juge a justement retenu par des motifs pertinents que la Cour adopte que : - il appartenait à cette société et plus particulièrement à son gérant

mutuel Sud Rhône Alpes (la banque) un contrat de coffre-fort ; qu'à la suite de son décès, la clé a été restituée à la banque par son fils, M.

d'assurance et la portée des renseignements communiqués à l'assureur, à l'occasion de la souscription du contrat d'assurance ; QUE la cour constate que M.

Y... a alors fait opposition entre les mains de la société Cofinoga, pour empêcher Mme X... d'utiliser la carte de crédit qui était demeurée en la possession de celle-ci; que cette opposition ne lui

; qu'il convient en conséquence de retenir l'existence d'une reconnaissance non équivoque de la créance du Crédit Lyonnais au titre du prêt relais par M.

grief à l'arrêt de le condamner à verser à son épouse une prestation compensatoire de 40 000 € en capital ; Attendu que c'est par une appréciation souveraine, que le moyen tente, en réalité, de contester

X..., bénéficiaire d'un prêt de la caisse de crédit mutuel région de Molsheim, a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'établissement de crédit auprès de la société Assurances du crédit

B), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Caisse de crédit mutuel du Sud-Est, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Caisse de crédit mutuel Bressan, dont le siège est [Adresse

de réservation, de vente en l'état futur d'achèvement et de contrat de crédit destiné à protéger le client, cet arsenal n'exclut pas pour autant l'éventualité d'un dol ou d&apos

les télécommunications et le projet de développer un nouveau réseau de téléphonie aux Emirats Arabes Unis ; qu'en exécution de ce contrat la société Golden Crest a transféré vers la société Lineco Middle

permanent de 80 000 francs, avec adhésion du mari, Gérard Y..., à un contrat d'assurance de groupe décès et invalidité souscrit auprès de la compagnie La Henin Vie ; que, par acte du 12 avril 1991, elle

J..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 24 avril 2018 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. S... X..., domicilié [...] , 2°/ à M. S...

Loïc P..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Morbihan

X... a, les 16 octobre 1998 et 2 décembre 1999, confié au Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (la banque) deux mandats de gestion de portefeuille en optant respectivement pour une gestion " dynamique

du contrat de crédit ; qu'aux termes de l'article L. 311-3 ancien du code de la consommation applicable aux contrats de crédits conclus avant le 1er mai 2011, sont exclus de son champ d'application :

faute de ce dernier ; que, commet une faute, le prêteur d'un crédit affecté qui n'effectue aucun contrôle sur les conditions dans lesquelles les contrats de vente et de crédit ont été souscrits ; qu'en

de crédit bail immobilier conclu entre les parties par acte du 17 octobre 1996 ; AUX MOTIFS QUE le contrat de crédit-bail conclu le 17 octobre 1996 comporte une deuxième partie intitulée « conditions

., demeurant à Tours (Indre-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1985 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2ème section), au profit de : 1°) La société anonyme CREDIT