matérialisé une promesse unilatérale d'achat et que le contrat de vente n'étant en réalité intervenu qu'au 17 juin 2016, date de livraison du véhicule, aucune infraction aux dispositions

des pièces produites par la société U Cottone il y a lieu de constater : - qu'il est impossible de déterminer la nature comme le montant des achats que M.

ET LA SOCIETE SIMCA, FOURNISSEUR DU VEHICULE, CONSTITUANT DEUX PERSONNES MORALES DISTINCTES ; QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE Z... ET Y...

à la société Socoform, destinés, chacun, à l'achat de véhicules utilitaires qui ont fait l'objet de contrats de crédit-bail conclus entre la société Socoform et la société Picardie international transports

CREANCE "RESULTANT D'UN CONTRAT DE PRET DONT IL LUI APPARTIENT DE POURSUIVRE L'EXECUTION PAR LA VOIE CIVILE"; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS REGULIEREMENT VISEES LADITE PARTIE CIVILE DEMANDAIT

le tiers au contrat auteur de la violence, dans l'impossibilité morale, ni l'impossibilité juridique d'agir contre son vendeur en nullité du contrat pour vice du consentement, même si le juge civil devait

Enrique X..., a pu lui prêter la somme tout aussi conséquente de 50 000 euros alors qu'aucune trace quelconque de ce prêt n'existe et que le prêteur lui-même ne s'est jamais manifesté pour en obtenir le

Y... font valoir qu'ils ont dû vendre à perte leur véhicule acquis quelques mois plutôt, se séparer de meubles de famille et renégocier leurs prêts en cours à des conditions très désavantageuses, avec

I... apparaissant comme la personne pouvant disposer du véhicule à titre juridique autre que le propriétaire (C3) ; que dès lors, pour un professionnel de la vente, le constat que le véhicule Mercedes

et il a négocié le prix à la baisse avec Monsieur Y..., au vu des défauts constatés dans le rapport de contrôle technique effectué le 22 mars 2008, ces défauts portant notamment sur le flexible de frein

X... avait signé, avec effet à cette dernière date, un avenant portant résiliation du contrat d'assurance couvrant ce véhicule auprès de la compagnie Rhin et Moselle, cette résiliation étant acceptée par

écrit sans préalablement l'informer des incidences comptables, fiscales et sociales de la location des véhicules qui s'est révélée ensuite très défavorable, contrairement à ce qu'aurait été par exemple

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 28 mars 2007, qui, pour blanchiment de fraude fiscale, recel et complicité, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement

d'affaires dans le cadre d'un nouveau contrat de location de véhicule avec conducteur du 26 mars 2002 ; que M.

DE FINANCEMENT, NE PEUT ETABLIR L'INEXISTENCE DU GAGE AU JOUR DUDIT CONTRAT, IL N'EN EST, PAR CONTRE, PAS DE MEME DU NUMERO DU CHASSIS DU VEHICULE QUI CONCRETISE L'EXISTENCE DE CELUI-CI, ET QUI DEVAIT

des désordres constatés sur le véhicule qu'elle a cédé à M.

le 29 janvier 1998 auprès de la société CETELEM un prêt à la consommation d'un montant de 90. 000 francs remboursable en 60 échéances de 2. 133, 40 francs (325, 23 €) ; que les parties sont contraires

pour faire d'évidence des achats inconsidérés ou des dépenses illégitimes, et notamment des acquisitions répétées de véhicules haut de gamme voire de luxe, et s'autoriser ainsi sciemment un

de la succession de [S] [K] à payer à la Caisse de crédit mutuel de Saint Herblain-Indre une somme au titre du solde du prêt que celle-ci avait contractée et D'AVOIR condamné la SCI Triskell à payer à

cassation (1re Civ., 22 janvier 2009, pourvoi n° 07-12.134), que Mme X..., gérante de la société Euro Home conseil, s'est rendue caution d'un prêt professionnel de 180 000 francs pour l'achat d'un véhicule