cour d'appel de Colmar (1ère chambre), au profit de Mme Marianne A..., veuve Z..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille

1 et RTE, à payer une provision de 50 000 euros aux sociétés Universal Music et Sony BMG, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause réservant à un producteur de phonogrammes, pendant la durée du contrat

X..., avait, au sein de la SARL "15-30 Industrie", filiale d'un groupe et dont l'activité consistait en la réalisation de films publicitaires, la double qualité d'associé détenteur de 26 % du capital et

civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société Bruyas, qui avait commis une faute grossière dans l'exécution de ses travaux en réalisant une chape d'épaisseur tout à fait insuffisante, sans film

L'article 11 du contrat de prestation prévoit sa réalisation à tout moment, notamment en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution par le prestataire de ses obligations, de plein droit 30 jours après

en effet qu'il s'agissait d'une structure purement familiale composée de Monsieur I... et de sa fille, créée uniquement pour la réalisation de ce projet ; que ce contexte et les inconvénients connus de

; qu'en effet, une erreur est déterminante s'il est établi que l'errans n'aurait pas contracté, ou n'aurait à tout le moins pas conclu le même contrat s'il avait su la vérité lorsqu'il a donné son consentement

l'espèce, les intertitres d'un film muet ne pouvant être assimilés aux dialogues d'un film parlant, quand les textes d'un film muet ont cependant strictement la même fonction que les dialogues d'un film

constatations de l'arrêt que le chèque de 2 500 euros a été remis par Mme B... à M.

Z... a contesté la validité du congé qui lui a été délivré le 17 juillet 2012 avec effet au 30 septembre 2014 ; que, par acte du 15 mai 2013, le bail rural a été cédé à la fille de M.

, ou qui aurait été la sienne si elle avait contracté dans d'autres conditions ; que dans ce contexte, le préjudice susceptible d'être réparé ne peut s'entendre que d'une perte de chance, qu'il s'agisse

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme [R] [AX], épouse [P], contre

société Compagnie d'entreprise et de gestion (la société CDG), devenue la société Paravision international, a cédé à la société Ariès, pour un franc, "les droits et obligations sur le matériel" de 90 films

pluie, un expert a attribué l'origine des désordres à une épaisseur trop faible des parois en béton armé des silos et a préconisé un traitement d'imperméabilisation consistant en l'application d'un "film

Le secret professionnel ne peut pas trouver à s'appliquer quant à ces échanges d'informations destinés à préparer la réalisation effective de la vente.

Il revient à celui qui se prévaut d'un droit d'auteur dont l'existence est contestée de définir et d'expliciter les contours de l'originalité qu'il allègue.

et son gendre devenir propriétaires de la maison ; Le seul élément certain qui résulte des pièces, est qu'Alain X...avait fait le nécessaire pour que sa fille, son mari et leur fille soient convenablement

X... a poursuivi ces trois sociétés (les sociétés Gartner) en paiement des sommes prévues au contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Les juges précisent que Mme [K] a pris contact avec [H] [OC] qui lui avait été recommandée comme pouvant procurer des contacts pour une activité de prostitution et que certaines actrices ont elles-mêmes

Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : 1° / LA SOCIETE LUCHAIRE, 2° / LA SOCIETE B..., parties civiles, contre