mille vingt-deux.

novembre deux mille dix-sept.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles ;

X..., gynécologue obstétricien, a exercé son activité à la Fondation Clément Drevon à compter du 21 février 1979 ; qu'un contrat type, non daté, a été ultérieurement signé entre les parties, prévoyant

X... tendant à ce que soit constatée la faute de M.

X... un projet de contrat d'exercice avec effet au 1er juillet 2000, après avoir pourtant constaté que M.

différents pôles de santé, de sorte qu'ils se sont trouvés privés d'activité et, partant, de rémunération ; que néanmoins, force est de constater que l'analyse des contrats d'exercice libéral conclus

Y..., chirurgien-dentiste, qui a appareillé la patiente au moyen de plusieurs prothèses ; qu'ensuite, le contrat de soins ayant été rompu, Mme X... n'a offert de payer au praticien que le montant des soins

ces praticiens qu'ils recevraient et soigneraient alternativement leur clientèle respective et que les dépenses de personnel et d'entretien seraient supportées par moitié entre M.

seulement qu'il s'agissait d'un projet de la Sas ; qu'or la société était elle-même à ce moment exclusivement constituée par des praticiens et même si l'entrée de la Cgs était en discussion, leur départ

Son contrat a fait l'objet d'un avenant le 31 août 2013. 2. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006. 3.

, peu important les liens contractuels entre eux ou l'absence de faute de M.

d'exercice en date du 29 mars 2000 a été conclu entre le Docteur X... et la Polyclinique Sainte Marie-Thérèse ; que les engagements présents au sein de ce contrat ont été repris par la Clinique du Parc

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE DOCTEUR X... A ASSIGNE LA DAME Y...

lui a opposé les dispositions de l'article 11 du contrat par lesquelles elle s'était engagée, au cas où elle mettrait fin à l'activité du praticien, à lui verser une indemnité sauf, cependant, "s'il devenait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit

les deux cliniques pour le fonctionnement du service commun d'anesthésiologie, ce qui ôtait tout caractère perpétuel à l'obligation contractée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

ses deux confrères et lui ; que la Cour d'appel a constaté qu'il s'était effectivement produit, à partir de cette date, "une rupture du partage équilibré des tâches entre les trois "kinésithérapeutes"

X... avait perdu l'exlusivité qui lui avait été concédée, faute par lui d'atteindre le seuil minimum d'activité prévu par le contrat conclu entre lui-même et la clinique ; alors encore qu'ayant constaté

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1990, qui, pour escroqueries, faux en écritures privées et usage, l'a condamné à 3 années d'emprisonnement