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364 résultats pour « convention collective du travail des inspecteurs et cadres des sociétés d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02182

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

collective ou le contrat de travail ; que cette rémunération et sa suppression ne constituent que l'exécution des dispositions légales (article L. 3121-2 du code du travail) et conventionnelles (l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10603

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

du contrat de travail aux torts de la société SOREPLA INDUSTRIE, dit que la résiliation produisait les effets d'un licenciement nul, et d'AVOIR condamné la société SOREPLA INDUSTRIE à payer à Monsieur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01015

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Son contrat de travail a été transféré en 1985 à la société Groupama Alsace-Moselle, aux droits de laquelle vient la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) du Grand-Est Groupama Grand-Est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00206

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Q... d'un contrat collectif d'assurance de « frais santé » et d'autres contrats, pour le compte de plusieurs sociétés, clientes ou filiales du [...] , représentées par ce même M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02981

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

dans le travail ; qu'il suffit d'ajouter que les dirigeants de la société Y... ont expliqué que ce recours massif au travail temporaire se justifiait par la plus grande efficacité des travailleurs temporaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10956

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

produite aux débats, par laquelle l'inspecteur du travail avait considéré que « la société KEEWAY FRANCE cesse complètement son activité d'ici fin juillet 2013, que cette société appartient au groupe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00537

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

Le problème de l'entretien des tenues de travail a été précisé par l'inspecteur du Travail à la Direction de la SAS Transdev urbain BMT en date 27 décembre 2010.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210265

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

ne fixait ni durée du travail ni horaire de travail ; qu'or, en méconnaissance totale du contrat de travail, l'inspectrice de l'Urssaf a appliqué l'article R. 242-1 alinéa 6 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200209

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

, pour le calcul des cotisations d'assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210743

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Fromagerie de Riblaire, société en nom collectif, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-20.081 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2019 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200554

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

[K], artisan-taxi, a conclu avec la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] (la caisse) une convention pour le transport des assurés sociaux.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00282

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

H... a été engagée suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 septembre 2007 par la société Eveil et Sens, aux droits de laquelle vient la société La Maison Bleue-Thiais (la société

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201338

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11144

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

G..., salarié de la société Davidson, pour un poste de conducteur de travaux au sein de la société SPIE, sa mission ayant débuté le 13 juin" ; il rappelle n'avoir pu accepter de missions nécessitant de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01130

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

X..., erronée en ce qu'elle n'intégrait pas tous les avantages en nature dont il bénéficiait dans le cadre de ses expatriations ; qu'aux termes de l'article L. 143-14 de l'ancien code du travail, alors

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01102

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Ces itérations et la volatilité des résultats présentés, sans réelle justification est inadmissible de la part d'un cadre assumant un tel niveau de responsabilité.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201566

Cassation

9 octobre 2014

9 octobre 2014

; Attendu qu'il résulte de ces textes que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02127

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

J...        , la société Zone Co, la société Anavil Co LTD, et la société P3G Industries dans les termes suivants : « Dans le cadre d'une démarche de reclassement, nous sommes amenés à vous demander de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00953

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

Par la suite, nous avons sollicité de M. l'Inspecteur du travail l'autorisation de vous licencier pour faute grave.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00826

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[Z] ne peut présenter une demande au titre du décompte du temps de travail car il était cadre dirigeant : il disposait d'un pouvoir de décision autonome, d'importantes responsabilités et d'une délégation

Source officielle

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