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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02182
4 octobre 2017
collective ou le contrat de travail ; que cette rémunération et sa suppression ne constituent que l'exécution des dispositions légales (article L. 3121-2 du code du travail) et conventionnelles (l'article
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10603
29 mai 2019
du contrat de travail aux torts de la société SOREPLA INDUSTRIE, dit que la résiliation produisait les effets d'un licenciement nul, et d'AVOIR condamné la société SOREPLA INDUSTRIE à payer à Monsieur
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01015
22 septembre 2021
Son contrat de travail a été transféré en 1985 à la société Groupama Alsace-Moselle, aux droits de laquelle vient la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) du Grand-Est Groupama Grand-Est
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00206
10 février 2021
Q... d'un contrat collectif d'assurance de « frais santé » et d'autres contrats, pour le compte de plusieurs sociétés, clientes ou filiales du [...] , représentées par ce même M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02981
12 décembre 2017
dans le travail ; qu'il suffit d'ajouter que les dirigeants de la société Y... ont expliqué que ce recours massif au travail temporaire se justifiait par la plus grande efficacité des travailleurs temporaires
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10956
4 novembre 2020
produite aux débats, par laquelle l'inspecteur du travail avait considéré que « la société KEEWAY FRANCE cesse complètement son activité d'ici fin juillet 2013, que cette société appartient au groupe
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00537
18 mars 2016
Le problème de l'entretien des tenues de travail a été précisé par l'inspecteur du Travail à la Direction de la SAS Transdev urbain BMT en date 27 décembre 2010.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210265
12 mai 2021
ne fixait ni durée du travail ni horaire de travail ; qu'or, en méconnaissance totale du contrat de travail, l'inspectrice de l'Urssaf a appliqué l'article R. 242-1 alinéa 6 du code
ECLI:FR:CCASS:2015:C200209
12 février 2015
, pour le calcul des cotisations d'assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie
ECLI:FR:CCASS:2020:C210743
8 octobre 2020
Fromagerie de Riblaire, société en nom collectif, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-20.081 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2019 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans
ECLI:FR:CCASS:2021:C200554
3 juin 2021
[K], artisan-taxi, a conclu avec la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] (la caisse) une convention pour le transport des assurés sociaux.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00282
3 mars 2021
H... a été engagée suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 septembre 2007 par la société Eveil et Sens, aux droits de laquelle vient la société La Maison Bleue-Thiais (la société
ECLI:FR:CCASS:2020:C201338
26 novembre 2020
inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11144
9 novembre 2017
G..., salarié de la société Davidson, pour un poste de conducteur de travaux au sein de la société SPIE, sa mission ayant débuté le 13 juin" ; il rappelle n'avoir pu accepter de missions nécessitant de
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01130
11 juillet 2018
X..., erronée en ce qu'elle n'intégrait pas tous les avantages en nature dont il bénéficiait dans le cadre de ses expatriations ; qu'aux termes de l'article L. 143-14 de l'ancien code du travail, alors
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01102
25 novembre 2020
Ces itérations et la volatilité des résultats présentés, sans réelle justification est inadmissible de la part d'un cadre assumant un tel niveau de responsabilité.
ECLI:FR:CCASS:2014:C201566
9 octobre 2014
; Attendu qu'il résulte de ces textes que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02127
21 septembre 2017
J... , la société Zone Co, la société Anavil Co LTD, et la société P3G Industries dans les termes suivants : « Dans le cadre d'une démarche de reclassement, nous sommes amenés à vous demander de
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00953
13 juin 2019
Par la suite, nous avons sollicité de M. l'Inspecteur du travail l'autorisation de vous licencier pour faute grave.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00826
6 juillet 2022
[Z] ne peut présenter une demande au titre du décompte du temps de travail car il était cadre dirigeant : il disposait d'un pouvoir de décision autonome, d'importantes responsabilités et d'une délégation
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