, SON INTERPRETATION NE POUVAIT S'INDUIRE DE " PIECES DE DATE RECENTE " PAR NATURE POSTERIEURES A LA CONVENTION, SURTOUT S'AGISSANT D'UN ACCORD COLLECTIF APPROUVE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, ET ALORS

Par son troisième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt, après avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant le salarié à l'employeur, de condamner ce dernier à lui payer des sommes

la décision du premier juge, considérant que la clause incriminée interdit au salarié de concurrencer le GIE pendant une durée de deux ans à compter de la cessation des relations de travail et non pas

, soumet à la Cour deux exemplaires du bulletin d'adhésion à la CIRSSE comportant la même date (19 février 1975) mais non la même répartition de la cotisation, l'un indiquant « employeur 40 % employé 60

de forfait doit être prévue par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa

que la convention collective était inapplicable au docteur Y..., la cour d'appel a manifestement dénaturé ses conclusions, alors, deuxièmement, que l'article A. 1-5-1-2 de la convention collective de

; alors, deuxièmement, que l'article A. 1-5-1-2 de la convention collective de la FEHAP est, en vertu de l'article A. 1-5, applicable aux médecins visés au titre XXIII de ladite convention collective,

résulte de la réponse que lui a adressé son employeur le 19 novembre 2013 que ce congé lui a été refusé au motif qu'il était réservé par la convention collective aux seules épouses employées mère de familles

Il sera fait droit aux demandes des salariés telles que résultant du second décompte produit pour chacun d'entre eux en réponse au décompte de l'employeur, lui-même établi sur la base du premier décompte

La convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles s'applique aux relations des parties.

F..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 novembre 2014), que M.

Mais sur le second moyen : Vu l'article 16 de l'avenant n° 3 du 16 juin 1955, applicable aux cadres, à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes ; Attendu qu'il résulte

Vu les articles 3-7 et suivants de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 ; Attendu, selon ce texte, que la prime conventionnelle

branche du premier moyen du pourvoi incident de la société Total marketing services : Vu l'accord du 5 mars 1993 portant classification des emplois, annexé à la convention collective nationale de l'industrie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 septembre 2010), que par contrat de travail du 25 septembre

au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence liant le salarié dès son départ effectif de l'entreprise, c'est à compter

Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société à responsabilité limitée Auld Reekie ayant adhéré au profit de son gérant, M

X... a été licencié pour motif économique le 28 janvier 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 octobre 2004) d'avoir requalifié la relation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que suivant deux contrats de travail signés le 11 juin 2001, le premier avec la société X..., qui exploite

, incomplet, aurait été dénoncé ; qu'en statuant par ce motif inopérant quand l'accord collectif, même non dénoncé, ne pouvait pallier la carence du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article