collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et 5.4 de l'annexe IV à cette convention, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE, selon l'article

du 1er janvier 1988 par la société Christol distribution assujettie à la Convention collective nationale du commerce de gros ; que les deux salariés, ayant été licenciés pour motif économique le 31 décembre

du travail, la convention collective applicable dans une entreprise est celle dont relève son activité principale ; qu'en l'espèce, l'activité principale de l'entreprise est de production de pâtisserie

sociales du mois de versement ; 2°/ que l'article 3-8 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire dispose que "dans le cas où la prime est versée

collective nationale des centres de lutte contre le cancer. » Réponse de la Cour 5.

de ses fonctions, le procureur de la République saisi de l'affaire avait l'obligation de présenter sans délai requête à la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui devait procéder et statuer comme

ALORS QUE l'exposante soulignait que la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969, qui avait cessé de s'appliquer en 2001, n'était pas applicable sur la période

en gros et le commerce du bétail sur pied ; qu'elle a réclamé à son employeur, en se fondant sur la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros de viandes,

PROPRETE applique la convention collective nationale des entreprises de propreté, que son extrait Kbis confirme que l'activité de l'établissement situé dans le ressort du greffe du tribunal de commerce

X... au regard de la convention collective nationale de l'industrie textile, la cour a violé l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres ; alors, de troisième

au titre du forfait pause, sur la base d'un temps plein de 151, 67 heures par mois ; que viole l'article 26 de la convention collective nationale du commerce prédominance alimentaire et l'article 1134

La société Lidl est soumise à la convention collective du commerce de gros à prédominance alimentaire ; elle a signé des accords d'entreprise.

collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilées, seule désormais applicable à l'entreprise pendant la période en litige de 2005 à 2008 comme l'ont exactement relevé les premiers juges, ne

précité, mais seulement en ce qu'elle a dit que la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires n'était pas applicable aux relations de travail entre les parties ; Attendu

au salarié ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-14-3, L. 122-14-6 du Code du travail et 16, alinéa 1er, de la convention collective

PROPRETE applique la convention collective nationale des entreprises de propreté, que son extrait Kbis confirme que l'activité de l'établissement situé dans le ressort du greffe du tribunal de commerce

Sur le moyen unique : Vu l'article 56 de l'accord d'entreprise du 3 octobre 1978 et l'article 53 de la convention collective nationale des magasins populaires du 15 octobre 1982, telle que résultant

ALORS QUE la convention collective applicable est celle qui correspond à l'activité principale de l'entreprise ; que selon l'article 1er de la convention collective nationale des entreprises de propreté

; que cette argumentation doit, cependant, être considérée comme inopérante dès lors tant la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 que le règlement des

COLLECTIVE NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DU 3 OCTOBRE 1975 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE S'APPLIQUE AUX