Ce système instaure un régime d'alternance entre des activités en exploitation postée et des activités en journée de maintenance préventive.

aux autorités judiciaires suisses en violation de la compétence attribuée aux seuls ministres de la justice de deux Etats concernés a privé les intéressés du contrôle du ministre suisse de la justice

Le taux de conversion des sommes à rembourser en actions s'effectue sur la base d'un prix par action égal à 92 % du plus bas des cours de bourse moyens quotidiens sur une période de dix jours de bourse

d'une prime d'ancienneté à partir de deux ans de présence, cette prime de 2 % étant assise sur le salaire minimum conventionnel et progressant de 2 % tous les deux ans jusqu'à 15 % ; qu'en 1991, au moment

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, cinquième, sixième et neuvième branches et sur le second moyen 4.

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1991 qui l'a condamné, pour faux en écriture privée, usage de faux et usage d'attestation

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé 3.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, le deuxième moyen, le troisième moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches, le quatrième moyen, le cinquième

tout cadre légal ou conventionnel ; que les contrats de travail du personnel affecté à la ligne avaient été transférés à l'entreprise entrante sous réserve de l'accord des salariés concernés, dans le

en compte le patrimoine immobilier de la société qui était cautionnée, quand seul le patrimoine personnel d'une personne physique s'étant portée caution doit être pris en compte pour déterminer si son

contre personne non dénommée ; "aux motifs que, lorsque ce réquisitoire a été pris par le procureur de la République, seule figurait au dossier ce qui a été qualifié de "délation" de Mme X... et dont

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vulnérable par personne ayant autorité ; qu'en se prononçant ainsi, sans examiner si l'ignorance du prévenu, quant aux pulsions sexuelles de ce type de malades à l'égard du personnel soignant ainsi observée

D'autre part, la conciliation entre cet objectif et le droit au respect des biens de l'usufruitier n'est pas déséquilibrée, dès lors que la restriction apportée aux droits de ce dernier n'est que partielle

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de production et de la prime d'assiduité instaurée par accord collectif du 1er aout 2010, puisque ces deux primes, qui visaient toutes deux à encourager et récompenser la présence effective du salarié

saisies ne découvrent immédiatement le prix de vente ou le montant de l'emprunt, ce qui aurait eu pour effet de dissuader bon nombre d'entre elles, Thierry H... et ses collaborateurs faisaient signer

; - Vincent X... " oui pour ces trois photos" ; le 5 août 2015, - l'OPJ " vous reconnaissez le fait d'avoir filmé ou pris des photos d'une personne à son insu et de ce fait ainsi attenté à sa vie privée

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

d'amende, le deuxième, des chefs de complicité et recel de prise illégale d'intérêt, trafic d'influence, à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, 75 000 euros d'amende, le troisième, des