de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (la Convention) trouvent à s'appliquer. 5.

Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit. Sur le rapport de M.

à la prévention ; que le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

X... sur les lieux des faits et quant au contexte conflictuel entre lui et Mme I... empêchant d'établir avec certitude la culpabilité de l'accusé ; qu'en déclarant néanmoins M.

réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2000), la société Lyonnaise des Eaux exploitait le service de la distribution de l'eau potable et de l'assainissement collectif de la commune

Rueil-Malmaison, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société EGN BV au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur le premier moyen de cassation commun

D... est officier de police judiciaire, le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen commun aux demandeurs, pris en ses deux branches ; Attendu que M.

de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; II - Sur l'action civile : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 1, 6 3 c de la Convention

en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 25 juillet 2002 ayant dit qu'il y a eu violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention

Sur le pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 5 janvier 1999 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 87, 206 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention

Z..., afin que lui-même et ces derniers soient plus complètement rémunérés de contraintes inhérentes à leur appartenance à un cabinet ministériel, l'indemnité de sujétions particulière officielle versée

, pour les choses communes, il y a soustraction frauduleuse pour celui qui dispose d'une chose sur laquelle il a des droits indivis en privant les autres copropriétaires d'une fraction de la chose même

été déclaré coupable ; que le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention

l'a renvoyé devant la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE sous l'accusation de meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention

eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues ; que son article 22 stipule bien que les dispositions du cahier des charges feront loi entre les différents acquéreurs ; qu'il s'agit d'une convention

de rattachement (et) dans une commune faisant partie d'un service commun de taxis (...) » ; que cette autorisation administrative permet ainsi, et c'est là sa finalité première, la quête de clientèle

D... a d'ailleurs reconnu qu'il n'était pas titulaire d'un contrat de travail, son emploi étant défini par une convention d'actionnaire ; que M.

GmbH ait confié à des mandataires communs, salariés de la société autocars J... Sas (M. H... et M.

complicité d'usage de faux, à un an d'emprisonnement avec sursis et 120 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

], à bord de leur véhicule sérigraphié, étaient avertis de la présence de trois grosses cylindrées roulant à vive allure sur la route nationale 10 à hauteur de [Localité 1], et se dirigeant vers la commune