avant le dépôt de la requête en divorce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 et de l'article 1070 du code de

du prévenu" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention Franco- américaine du 28 juillet 1967, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "

X..., DE NATIONALITE SUISSE ET DOMICILIE EN SUISSE, A SOULEVE L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES POUR EN CONNAITRE, EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869

A OBTENIR LE PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES DONT LA CAISSE AVAIT SUSPENDU LE SERVICE PENDANT LA DUREE DE CE SEJOUR, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QUE LA CONVENTION FRANCO-ESPAGNOLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 11 de la Convention franco-algérienne

du fait de la convention franco-sénégalaise, ce jugement n'a pas eu d'effet sur la nationalité de madame Ndeye Marieme X... puisqu'elle ne l'a pas invoqué pour se voir attribuer la nationalité française

Mme X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Attendu que, pour décider que la caisse devait rétablir l'intéressée dans l'intégralité de ses droits, l'arrêt retient que la convention

et l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel à ladite Convention ; Mais attendu que les circonstances exceptionnelles dont fait état le protocole n° 3 annexé à la convention franco-algérienne du 19

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 609 ET SUIVANTS, 662 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 18 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 28 AOUT 1962

de l'article 23 de la Convention franco-sénégalaise du 24 mars 1974 n'excluent pas de l'entraide les commissions rogatoires aux fins de mise en examen ; " alors que l'article 23 de la Convention précitée

A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LIQUIGAZ, DONT LE SIEGE EST A MILAN ; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE A EXCIPE DE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS EN SE FONDANT SUR LA CONVENTION

Frédéric Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 mai 2008) d'avoir prononcé l'exequatur de cet acte ; Attendu que faisant application de l'article 16 de la convention franco marocaine du 11

métropolitaine ou des départements d'Outre-Mer, à raison des affaires réalisées sur ce territoire et les rendant passibles de l'impôt sur les sociétés; qu'en vertu de l'article 7 de la Convention franco-américaine

X..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 11 bis de la convention franco-suisse, les juridictions d'un Etat contractant peuvent prendre des "mesures provisoires ou conservatoires" indépendamment

; que Mme X... a saisi la juridiction de la sécurité sociale ; Attendu que la requérante fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande alors, selon le moyen, que l'article 13 de la convention

; qu'elle en a exactement déduit, d'une part, que la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 était inapplicable et, d'autre part, que la compétence des juridictions françaises pour statuer sur le divorce

ressources comme veuve ne dépassaient pas le plafond fixé par l'article L. 814-1 ayant un caractère incompressible, en faisant jouer la proratisation résultant de l'article 19 paragraphe 3 de la Convention

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen de cassation : Vu les articles 19 et 39 de la Convention franco-gabonaise d'aide mutuelle judiciaire

PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LUI-MEME ET SON EPOUSE, DAME X...; QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT EN REFERE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE L'ANNEXE II DE LA CONVENTION

motivation relative à la nature de la décision roumaine du 14 mai 1987 est hypothétique ou dubitative ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 14 et 15 de la convention