[R] et [Y] [E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l&apos

Vous avez fait une faute de gestion (art.52 (dans les SARL) ou 244 et 249 (dans les sociétés anonymes) de la loi du 24/07/1966) et failli à vos obligations.

E... ne pourra dépasser en cumul de la pension de retraite le plafond prévu à l'article 21 du décret-loi du 17 juin 1938 ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article 53-VI alinéa 4 de

du 6 avril 1956 applicable aux relations contractuelles pour la période en litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 3171-4 du code

2 de l'article 85 de la loi n° 2013-672.

;imposent [à Mme [A]] de contraintes de disponibilités particulière au moment de la pause méridienne », la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et, partant, a violé l'article L. 242-1

du 19 mars 2010 aux torts exclusifs de la société Hermainvest et de la société Agneaux Distribution ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur la résiliation de la convention : que l'article 1134 du code civil

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

l'indemnisation du préjudice financier et moral résultant de cet indu est soumise à la prescription triennale de l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948 auquel renvoient les articles L 353-15 du code

Q... tiré de ce qu'il n'avait jamais bénéficié de l'entretien individuel prévu par la loi et la Convention collective, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE

de la force majeure » ; que selon le 8° de l'article L. 412-8 et le 2° de l'article L. 413-12 du code de la sécurité sociale, aucune pension majorée ou indemnité complémentaire n'était prévue au profit

241 de la loi du 24 juillet 1966, dans sa version applicable à la cause, devenu l'article L. 225-248 du code de commerce, l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa version applicable à la cause,

Y..., de la SCP Zribi et Texier, avocat de l'association FAF APADVOR, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1152-1 du code du travail et L. 1154-1

d'appel, qui a en outre ajouté à la loi une condition relative au coût d'obtention de la preuve qu'elle ne comporte pas, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte

, être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par François Z... et pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal, 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure

par la convention collective du négoce de matériaux et de constructions, dont elle relevait, et se référer ainsi aux « cadres » et « agents de maîtrise article 36 niveau 5 coefficient 310 de la convention

"le cas échéant, elles participeront à l'élaboration du plan social prévue par cet article" [l'article 12].

prévues par la loi ; qu'en décidant que les faits dénoncés par M.

Il résulte de la combinaison de l'article L. 186 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, et de l'article 12, III, de cette loi

Joly, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre