de crédit puisque les parties y avaient eu recours à plusieurs reprises sans que la banque n'en tire alors la conséquence de mettre un terme aux concours bancaires, la cour d'appel a, une fois encore,

H... à cette date, ce courrier précisant l'objet et le lieu de la convocation : « vous êtes convoqué à comparaître devant la Commission de discipline, le 26/04/2013 à 19h00 au [...] ainsi que la sanction

T..., il y a lieu de constater que ceux-ci, en s'abstenant de justifier de leurs revenus et de leur patrimoine, spécialement de la valeur des parts sociales dont ils étaient propriétaires, sont défaillants

S..., il y a lieu de constater que ceux-ci, en s'abstenant de justifier de leurs revenus et de leur patrimoine, spécialement de la valeur des parts sociales dont ils étaient propriétaires, sont défaillants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

D... , de 28 parts à M. Z..., de 28 parts à M. E..., de 49 parts à M. A..., de 35 parts à M. B... et de 84 parts à M.

X... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 16 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1496 F-D Pourvoi n° Y 16-25.454 R É P U B L I Q U

Investment Bank et Société générale, d'autre part, et la société BTP Banque, de troisième part ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2013), que pour leurs activités de terrassement et

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1031 F-D Pourvoi n° M 15-10.466

convocation à l'entretien préalable suite à l'objection soulevée par le salarié qui a contesté la validité de la première convocation faite au nom du GIE SFP (dont les parties s'accordent à reconnaître

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1949 F-D Pourvoi n° M

[D] dans le cadre de sa mission a bien analysé ce grief ; qu'il a invité les parties à produire la liste exhaustive de leurs griefs dans sa convocation du 9 novembre 2015 ; que la société Tecnosem et la

Après ce recadrage et rappel à l'ordre, nous vous avons accordé une nouvelle chance, pour vous permettre un nouveau départ, en nous efforçant de vous faire confiance.

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 22 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2018 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 334 F-P+B Pourvoi n° Y 16-24.143 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

, qui s'est vu chargé de mener la conception du projet dans le cadre d'une consultation juridique spécialisée, et a, d'une part, rédigé un mémorandum détaillant les étapes pour parvenir à la réalisation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu

Jean-Paul X... le 4 août 2009 : que la société Alloin Transports a notifié cette sanction en invoquant à nouveau le non respect par M.

X... a formulé des propositions sur la définition de ses nouvelles fonctions et a émis des suggestions sur l'intitulé de son poste, cependant aucun avenant contractuel n'a été signé entre les parties et