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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10598
29 mai 2019
pour le syndicat CFE CGC.
cr
613725decd58014677421244
21 novembre 2000
départemental représentatif des terminaux de cuisson ; que cet accord avait été conclu entre les syndicats concernés après consultation de l'ensemble des membres de la profession à la suite de laquelle
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00453
8 mars 2017
CGT des Pays d'Avignon en date du 1er décembre 2015 ne contenait que la profession de foi de ce syndicat mais pas la liste des candidats titulaires et suppléants pour les élections au comité d&apos
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100293
17 mars 2016
, « dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateur, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur
ECLI:FR:CCASS:2016:C100602
1 juin 2016
5 avril 1993 concernant les clauses abusives ; que selon l'article L.132-1 du Code de la consommation, « dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateur, sont abusives
ECLI:FR:CCASS:2016:C100603
C-541/99) ; que, au regard du droit interne, selon l'article L 132-1 du code de la consommation, « Dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateur, sont abusives les
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00425
1 mars 2017
été conclu en violation d'une formalité substantielle était nécessairement nul, la cour d'appel a violé l'article L. 2232-21 du code du travail ; 2°) ALORS QUE tout syndicat professionnel est habilité
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00056
21 janvier 2026
Concrètement, la Direction n'a fait que répondre aux demandes de chacun des syndicats lorsqu'ils prétendaient à utiliser les moyens syndicaux prévus par la loi, lorsqu'ils étaient portés à la connaissance
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10090
20 janvier 2016
peuvent présenter des candidats aux élections professionnelles dans l'entreprise ; que Mlle [P] n'a pas été présentée par une organisation syndicale ; qu'elle affirme avoir déposé sa candidature, en tant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300531
31 mai 2018
copropriétaires du [...], société civile immobilière, dont le siège est [...], représenté par le syndic de copropriété cabinet Girard, aux droit duquel vient le cabinet DM Gestion, 2°/ au syndicat des
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00339
5 avril 2023
prohibée est le fait pour l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale par le salarié pour arrêter ses décisions en matière notamment de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11270
29 novembre 2017
de rappel de salaire de 4.000 € à Madame Y... et une provision indemnitaire de 500 € à chacun des syndicats intervenants ; AUX MOTIFS QU' « Est versée aux débats une lettre simple dactylographiée, datée
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00386
27 février 2013
ou de l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00868
5 mai 2009
X... et d'ordonner sa réintégration, alors, selon le moyen : 1°/ que dans le cadre des élections professionnelles, les syndicats affiliés à la même confédération représentative sur le plan national
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02503
30 novembre 2011
Pendant cette période, Monsieur Patrick X... prenait des responsabilités syndicales au sein de la CGT (membre de la Commission Executive et membre du Bureau de l'Union Locale CGT des syndicats de Lille
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00333
7 mars 2017
N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00697
16 septembre 2020
l'annulation de sanctions disciplinaires et faire constater l'existence d'une discrimination syndicale ; que le syndicat est intervenu à la procédure ; Sur les deux premiers moyens et le troisième moyen
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01499
9 juillet 2014
d'un représentant de section syndicale, l'AMS a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation ; que le syndicat a demandé à titre reconventionnel qu'il soit enjoint à l'association, sous astreinte
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10065
19 janvier 2022
[F] et le syndicat Union départementale des syndicats Force ouvrière d'Indre-et-Loire PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00632
3 avril 2013
ou par l'activité professionnelle réduite des salariés qui occupent une partie importante de leur temps de travail à l'exercice de leur mandat syndical ; qu'en reprochant au salarié de ne pas faire la
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