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1 793 résultats pour « convocation des syndicats professionnels »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10598

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

pour le syndicat CFE CGC.

Source officielle
CC

cr

613725decd58014677421244

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

départemental représentatif des terminaux de cuisson ; que cet accord avait été conclu entre les syndicats concernés après consultation de l'ensemble des membres de la profession à la suite de laquelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00453

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

CGT des Pays d'Avignon en date du 1er décembre 2015 ne contenait que la profession de foi de ce syndicat mais pas la liste des candidats titulaires et suppléants pour les élections au comité d&apos

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100293

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

, « dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateur, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100602

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

5 avril 1993 concernant les clauses abusives ; que selon l'article L.132-1 du Code de la consommation, « dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateur, sont abusives

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100603

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

C-541/99) ; que, au regard du droit interne, selon l'article L 132-1 du code de la consommation, « Dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateur, sont abusives les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00425

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

été conclu en violation d'une formalité substantielle était nécessairement nul, la cour d'appel a violé l'article L. 2232-21 du code du travail ; 2°) ALORS QUE tout syndicat professionnel est habilité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00056

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Concrètement, la Direction n'a fait que répondre aux demandes de chacun des syndicats lorsqu'ils prétendaient à utiliser les moyens syndicaux prévus par la loi, lorsqu'ils étaient portés à la connaissance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10090

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

peuvent présenter des candidats aux élections professionnelles dans l'entreprise ; que Mlle [P] n'a pas été présentée par une organisation syndicale ; qu'elle affirme avoir déposé sa candidature, en tant

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300531

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

copropriétaires du [...], société civile immobilière, dont le siège est [...], représenté par le syndic de copropriété cabinet Girard, aux droit duquel vient le cabinet DM Gestion, 2°/ au syndicat des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00339

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

prohibée est le fait pour l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale par le salarié pour arrêter ses décisions en matière notamment de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11270

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

de rappel de salaire de 4.000 € à Madame Y... et une provision indemnitaire de 500 € à chacun des syndicats intervenants ; AUX MOTIFS QU' « Est versée aux débats une lettre simple dactylographiée, datée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00386

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

ou de l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00868

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

X... et d'ordonner sa réintégration, alors, selon le moyen : 1°/ que dans le cadre des élections professionnelles, les syndicats affiliés à la même confédération représentative sur le plan national

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02503

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

Pendant cette période, Monsieur Patrick X... prenait des responsabilités syndicales au sein de la CGT (membre de la Commission Executive et membre du Bureau de l'Union Locale CGT des syndicats de Lille

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00333

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00697

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

l'annulation de sanctions disciplinaires et faire constater l'existence d'une discrimination syndicale ; que le syndicat est intervenu à la procédure ; Sur les deux premiers moyens et le troisième moyen

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01499

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

d'un représentant de section syndicale, l'AMS a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation ; que le syndicat a demandé à titre reconventionnel qu'il soit enjoint à l'association, sous astreinte

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10065

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[F] et le syndicat Union départementale des syndicats Force ouvrière d'Indre-et-Loire PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00632

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

ou par l'activité professionnelle réduite des salariés qui occupent une partie importante de leur temps de travail à l'exercice de leur mandat syndical ; qu'en reprochant au salarié de ne pas faire la

Source officielle

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