" lui avait été remis à cet effet lors de sa nomination, que ce manuel indiquait expressément que les avantages logement et nourriture étaient évalués forfaitairement pour les cotisations de retraite

incombant à l'employeur » ; que c'est à juste titre que le salarié conteste la déduction par l'employeur des fractions de retraite acquise grâce à des points donnés par les Caisses sans cotisation versée

lequel l'évaluation de l'avantage s'opère à partir du salaire mensuel brut en espèces avant incorporation des avantages en nature, en sorte qu'en l'absence de norme supérieure contraire, l'URSSAF ne peut

en nature logement et des cotisations retraite : pour justifier de ces demandes, M.

en réparation du préjudice causé par le non paiement des cotisations aux régimes de retraite de base des différents pays de l'Union européenne dans lesquels il a résidé et au régime de retraite complémentaire

de "retraite sur-complémentaire", l'arrêt retient que la mise en place par décision unilatérale de l'employeur de cet avantage s'analyse en une gratification puisque le salarié en est le seul bénéficiaire

à cotisations sociales, un tel avantage est exonéré de ces cotisations sociales par l'article L. 242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale dans la limite fixée par l'article D. 242-1 du même Code

ayant le même objet ou la même cause ; que s'agissant des avantages retraite, il convient donc de tenir compte non seulement du montant des avantages servis (pensions de retraite), mais également du taux

de longue durée a prévu que la période de ce congé sera prise en compte au regard de l'acquisition de points de retraite et que les cotisations au régime de retraite complémentaire seront versées par l'employeur

La possibilité pour un employeur d'apporter, avant liquidation des droits à retraite des intéressés, une modification à un règlement unilatéral de retraite d'entreprise à la condition d'une dénonciation

lui avait été remis à cet effet lors de sa nomination, que ce manuel indiquait expressément que les avantages logement et nourriture étaient évalués forfaitairement pour les cotisations de retraite complémentaire

, par l'organisme débiteur des avantages de retraite ; Attendu, cependant, que si, par l'effet de l'arrêté toujours en vigueur du 28 août 1947 ayant maintenu à leur profit les avantages antérieurement

le Méridien devait asseoir les cotisations à la retraite complémentaire ARRCO sur l'ensemble des rémunérations définies à l'article L. 242.1 précité et, notamment, sur les avantages en nature dont a bénéficié

" lui avait été remis à cet effet lors de sa nomination, que ce manuel indiquait expressément que les avantages logement et nourriture étaient évalués forfaitairement pour les cotisations de retraite complémentaire

, SOIT AVANT, LE VERSEMENT D'UN CAPITAL, ETANT STIPULE : <TOUS LES AVANTAGES PREVUS PAR LE PRESENT PLAN SERONT REDUITS OU COMPENSES DU MONTANT DES AVANTAGES EVENTUELS EN MATIERE DE DECES, D'INVALIDITE,

" lui avait été remis à cet effet lors de sa nomination, que ce manuel indiquait expressément que les avantages logement et nourriture étaient évalués forfaitairement pour les cotisations de retraite

" lui avait été remis à cet effet lors de sa nomination, que ce manuel indiquait expressément que les avantages logement et nourriture étaient évalués forfaitairementpour les cotisations de retraite complémentaire

, dit " retraite-chapeau ", à certains membres du personnel d'encadrement encore en fonction dans l'entreprise lors de leur départ à la retraite à l'âge de 65 ans ; que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

complémentaire est garanti, les cotisations versées par les entreprises et les salariés étant transformés en points de retraite dont le nombre total enfin de carrière donne le montant de la retraite ;

à compenser la perte partielle de ses droits à retraite à venir pour défaut de cotisation de l'employeur pendant une certaine période, cependant que de tels droits étaient purement éventuels, la cour d'appel