La Cour européenne des droits de l'homme juge, en application du premier de ces textes, que l'égalité des armes implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa

européenne des droits de l'homme ; "alors que faute de définir les catégories de personnes susceptibles d'être mises sous écoute téléphonique, et d'énoncer des précautions à prendre pour communiquer

F... a saisi la Cour européenne des droits de l'homme, qui, par arrêt en date du 21 mai 2015, a jugé qu'il y avait eu violation de l'article 6, § 1, de la Convention européennes des droits de l'homme ;

d'admettre qu'en prison le temps paraisse beaucoup plus long qu'à l'extérieur, un délai de deux ans de détention provisoire n'est pas d'une durée manifestement excessive au regard des critères posés par la Cour

formées par la France lors de la ratification de la Convention, des articles 5 et 6 de ladite Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485,

En second lieu, il soutient que la SCP a manqué à son devoir de conseil en ne l'informant pas de l'existence d'un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme.

de former un pourvoi, de sa décision d'y renoncer faute de financement, demandant à ce dernier de lui retourner deux chèques sans provision ; Attendu qu'après avoir vu ses recours formés devant la Cour

Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que bien que le droit à la nationalité ne soit pas en tant que tel garanti par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

et libertés que la Constitution garantit et plus précisément à l'article 16 (principe de séparation des pouvoirs, principe de respect des droits de la défense, principes du droit à un procès équitable

X..., lequel a saisi une cour d'appel d'une requête en omission de statuer ; Attendu que M.

la matière de la cour européenne des droits de l'homme et de la chambre criminelle de la Cour de cassation ; qu'aux termes de l'article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel

S'agissant de la prise de possession la cour européenne des droits de l'homme n'a jamais eu à statuer sur les conditions de celle-ci telles qu'organisées par le législateur français.

interdit au président de « manifester son opinion sur la culpabilité de l'accusé », et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme exige de tout tribunal qu'il soit impartial ; qu'un

par la poste à sa nouvelle adresse ; qu'ensuite, tant sur le plan de la procédure générale qu'au regard de la Convention européenne des droits de l'homme, il ne saurait lui être opposé un délai de

de nature criminelle, et le jugement, méconnaît ce principe" ; Attendu que si, en application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause

des droits de l'homme ; "alors qu'en affirmant que la mesure de contrainte par corps n'était pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme, sans rechercher, comme il lui était demandé

La Cour européenne des droits de l'homme juge que si le droit d'accès à un tribunal n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, car il appelle par nature une réglementation par

La Cour européenne des droits de l'homme juge que si le droit d'accès à un tribunal n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, car il appelle par nature une réglementation par

La Cour européenne des droits de l'homme juge que si le droit d'accès à un tribunal n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, car il appelle par nature une réglementation par

salariés de la faire condamner au paiement des heures passées en chambre de veille sur le fondement des dispositions légales définissant le temps du travail effectif ; qu'au regard de la décision de la Cour