[H] [V] étant décédé le [Date décès 4] 2019, ses héritiers, MM. [N] et [S] [V] ont poursuivi la procédure introduite par le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire.

R... du 17 août 2012 au [...], jour de son décès, a assigné Mmes N... et M...

liquide et exigible suite à la déchéance du terme dont la SCI Tchotcha avait été régulièrement informée par courrier du 30 janvier 2013 ; AUX MOTIFS QUE, sur le caractère exigible de la créance au regard

locataire à savoir la société Cur Non productions (dont le redressement judiciaire n'a été ouvert qu'en 2005) qui a fait l'objet en 1999 d'une procédure de redressement judiciaire et qu'à la date du décès

[S] et [L] [J], en qualité d'ayants droit d'[V] [J] et de son épouse [E] [X], décédés respectivement le [Date décès 3] 2006 et [Date décès 7] 2011 (les consorts [J]) au notaire et à M.

. ; que chacun d'eux détenait, au décès du premier, la moitié du capital social ; que, par acte sous seing privé du 1er décembre 1982, les héritiers Z... ont cédé leurs parts à Mme de X... avec l'agrément

branche, du pourvoi incident de l'agent judiciaire du Trésor public, qui est préalable : Vu les articles 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et 1153 du Code civil ; Attendu que la créance

contractuel qui n'a pas reçu la contrepartie qui lui était due, est l'accessoire de sa créance et, comme tel, est transmise à l'héritier du créancier en même temps que le droit lui-même, peu important

Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'ancien article 2135 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause antérieure à la

était propriétaire, de sorte qu'à la dissolution de celle-ci, cet apport se retrouvait dans son patrimoine et donc, dans sa succession, la dissolution étant intervenue, en l'espèce, par l'effet de son décès

du commerce et des sociétés, le point de départ de cette action est reporté au jour où les créanciers ont effectivement connu l'existence de l'acte. 7.

X... a retiré de son compte bancaire les 14 mars et 28 juin 1989 et d'une somme de 200 000 francs retirée dans l'année précédant son décès ; que, contestant ces redressements, les héritiers ont assigné

L'emprunteuse est décédée le [Date décès 2] 2017, laissant pour héritières ses deux filles, Mmes [X] [T], épouse [Z] et [V] [T] épouse [R]. 3.

décès, elle peut être fixée au plus tôt au premier jour du mois qui suit le décès de l'assuré. 4.

Y... de ces demandes, l'arrêt, après avoir exactement énoncé qu'il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause

[R] [C] est décédé le [Date décès 2] 2015. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [C], conjoint survivant, MM.

s'appliquant en cas de décès due à une maladie professionnelle, même si celle-ci n'a été effectivement constatée qu'après ce décès.

s'appliquant en cas de décès due à une maladie professionnelle, même si celle-ci n'a été effectivement constatée qu'après ce décès.

héritière, a repris l'instance et a relevé appel incident ; que l'arrêt attaqué, infirmatif, a dit que Mme L... sera tenue pour moitié de la dette représentée par l'arrêté de compte établi à la date du décès

Par la caisse ; 2) Sur l'indemnité forfaitaire La Caisse a attribué à Monsieur B... une rente d'incapacité permanente au taux de 100% à partir du 17 mars 2007 jusqu'au décès. ; Dans ces conditions, il