La SCAV a ainsi procédé à une déclaration de créance à titre chirographaire du 21 mars 2006 pour 854.368,88 euros dont 268.155 euros échus.

Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que seuls les créanciers de la procédure collective peuvent se prévaloir de la limitation de responsabilité résultant

, porte une atteinte majeure aux intérêts du salarié qui est un acteur de la procédure de redressement judiciaire en sa qualité de créancier privilégié dès lors que la créance de salaires et de ses accessoires

[X] [K], en qualité de représentant des créanciers à la procédure de redressement judiciaire de la société [2], contre l'arrêt n° RG : 13/2331 rendu le 24 juin 2014 par la cour d'appel de Reims (chambre

La société HSBC, créancière de la société COFIC Paris, a déclaré sa créance à la procédure de sauvegarde le 1er mars 2016 et le juge-commissaire en a prononcé l'admission.

d'un tiers doit, si elle n'est pas avocat, justifier d'un pouvoir spécial donné par écrit pour déclarer la créance du créancier dans la procédure collective de son débiteur. 9.

Faits et procédure 2.

, le 19 avril 1991, au représentant des créanciers de la procédure collective et demandé à la caution d'exécuter son engagement ; que la cour d'appel a accueilli la demande ; Sur le premier moyen, pris

poursuite de l'activité et n'avait pas présenté une durée raisonnable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3°/ qu'un créancier

garantie réelle, par nature privilégiée, il n'en demeure pas moins que ces créanciers peuvent avoir un intérêt à procéder à une déclaration de créance opposable à la procédure collective puisqu'ils pourront

G... n'a pas subi d'appauvrissement puisqu'elle a reçu le bien immobilier au moment même où elle en a fait donation ; qu'il considère par ailleurs n'avoir pas eu l'intention de frauder les créanciers de

antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; 2°/ que le liquidateur judiciaire représente à la fois la collectivité des créanciers à la procédure de liquidation judiciaire et le débiteur dessaisi ; qu'en

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, rejette la demande de M.

Faits et procédure 1.

Y... étant désigné représentant des créanciers, que cette procédure a été étendue aux sociétés Duhard embouteillage, Haut Mayne Gravaillas, Noble Meynard, et aux SCEA Vignobles J.

La société HSBC, créancière de la société COFIC Paris, a déclaré sa créance à la procédure de sauvegarde le 1er mars 2016 et le juge-commissaire en a prononcé l'admission.

La société HSBC, créancière de la société COFIC Paris, a déclaré sa créance à la procédure de sauvegarde le 1er mars 2016 et le juge-commissaire en a prononcé l'admission.

sont pas recevables à déclarer leur créance à cette procédure ; qu'en estimant que l'AG2R était recevable à déclarer sa créance à la procédure par l'effet de son extension à la société COFIC Paris, bien

pas recevables à déclarer leur créance à cette procédure ; qu'en estimant que l'AG2R était recevable à déclarer sa créance à la procédure par l'effet de son extension à la société COFIC Paris, bien que

La société Crédit foncier de France, créancière de la société COFIC Paris, a déclaré sa créance à la procédure de sauvegarde le 15 mars 2016 et le juge-commissaire en a prononcé l'admission.