des loyers et surtout quant au montant de la créance cédée, qu'il n'existe aucun terme dans le temps, qu'il n'est même pas mentionné que la cession de créance est faite jusqu'à extinction du crédit ;

dans l'incapacité définitive de recouvrer le montant de sa créance ; - qu'elle a en vain utilisé tous les actes de poursuite à sa disposition pour obtenir en temps utile le paiement des cotisations et

avant l'expiration du délai de six mois l'existence de sa créance, même si le montant n'en était pas encore définitivement liquidé ; D'où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa première

au passif doit se prononcer dans les limites du montant indiqué dans la déclaration de cette créance, qui a pour objectif, dans l'intérêt collectif des créanciers comme dans celui du débiteur, d'accélérer

leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession ; que les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation

de la dette, la créance doit être déterminée ; qu'en cause d'appel, Maître Jean-Pierre Z..., es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur Marc X..., justifie de l'état définitif des créances de l'indivisaire

doit saisir la juridiction compétente à peine de forclusion. 3°) Les décisions d'admission ou de rejet des créances ou d'incompétence prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état qui est

les actes faits en fraude de leurs droits ; que l'action paulienne n'est ouverte qu'aux créanciers de sommes d'argent, et aux cessionnaires de telles créances ; qu'il suffisait donc que la société CRY

est irrecevable ; qu'en décidant que les contestations de créance pendantes devant les juridictions compétentes ne pouvaient donner lieu à l'irrecevabilité de la demande mais à un sursis à statuer, la

Y... étant nommé représentant des créanciers puis liquidateur ; que, le 27 décembre 1995, la banque Worms (la banque) a déclaré les créances dont elle était titulaire à l'encontre du débiteur, pris en

de difficultés du 7 mai 2010 et renvoyé les parties devant le notaire afin qu'il procède au règlement définitif du partage selon ces termes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, c'est par de justes motifs que le

alloué au représentant des créanciers pour toute créance contestée en application du deuxième alinéa de l'article 72 du décret du 27 décembre 1985, un droit proportionnel de 5 % calculé sur la différence

donc utile (sic) de rappeler et dont elle accepte qu'elles lui soient applicables " » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 1er attendu) ; « que la mention apposée n'est pas, dans sa forme, celle qui est imposée par

d'une procédure collective est de faire bénéficier selon un ordre de priorité déterminé par le législateur les créanciers d'une entreprise de tous les avoirs figurant au patrimoine du débiteur sans que

; que la SCI HK IMMOBILIER dénie l'état de cessation des paiements en alignant en face de ladite créance d'un montant de 13 944, 17 euros, un chèque de banque de 14 000 euros ; qu'elle ne peut donc sérieusement

]           ; que la déclaration de créance dont l'auteur est parfaitement identifié est régulière ; qu'il est donné acte à l'appelante de ce qu'elle ne conteste pas que la réponse aux contestations élevées

à concurrence de 200 000 francs, inscrite après une hypothèque prise par un autre créancier pour garantie d'une créance d'un montant de 220 000 francs ; que les emprunteurs n'ayant pas remboursé leur

n'ayant pour objet que de déterminer l'existence, le montant ou la nature de la créance déclarée, de statuer sur la responsabilité du créancier à l'égard de son débiteur; qu'ayant relevé que la société

X... est créancier de M.

LITIGIEUSE A TITRE PRIVILEGIE ET, SUR L'ADMISSION DEFINITIVE, A RENVOYE L'EXAMEN DE LA CAUSE APRES L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE