Cour de Cassation · comm — 10 novembre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 JUIN 1981) QU'UN RECEVEUR DES IMPOTS A PRODUIT ET A ETE ADMIS A TITRE PRIVILEGIE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE COMMUN DE LA SOCIETE "LE CENTRE DE BRADERIE DEPANNAGE" ET DE MALVEZIN, QUE LES DEBITEURS ONT ELEVE UNE RECLAMATION PAR LAQUELLE ILS CONTESTAIENT CETTE ADMISSION, ET QUE LE TRIBUNAL A ADMIS PROVISOIREMENT LA CREANCE LITIGIEUSE A TITRE PRIVILEGIE ET, SUR L'ADMISSION DEFINITIVE, A RENVOYE L'EXAMEN DE LA CAUSE APRES L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS DU JUGEMENT AINSI RENDU, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN CAS DE RECLAMATION SUR L'ETAT DES CREANCES, LE TRIBUNAL DE COMMERCE, SAISI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LEQUEL N'EST PAS VISE PAR L'ARTICLE 103-2° DE CETTE LOI, REND UN JUGEMENT SOUMIS AUX VOIES DE RECOURS DE DROIT COMMUN ;



 QUE LES DECISIONS RENDUES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 42 AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 103-2° SONT LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL APPELE A STATUER D'OFFICE SUR LES CREANCES CONTESTEES DEVANT LE JUGE-COMMISSAIRE ET ADMISES PAR PROVISION POUR LE MONTANT QUE DETERMINE CE MAGISTRAT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI PRECITEE INTERDISANT AU TRIBUNAL DE STATUER AU FOND AVANT LA REUNION DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE ET CELLES DE L'ARTICLE 53 DERNIER ALINEA DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIVES A L'ADMISSION PAR PROVISION D'UN CREANCIER DANS LES DELIBERATIONS DE CETTE ASSEMBLEE NE SONT PAS OPPOSABLES AU TRESOR PUISQUE, D'ABORD, UNE CREANCE FISCALE NON CONTESTEE DANS LES CONDITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, DOIT ETRE ADMISE A TITRE DEFINITIF SUR L'ETAT DU PASSIF ET NE PEUT, DANS LE MEME TEMPS, FIGURER A TITRE PROVISOIRE SUR CET ETAT, QU'ENSUITE, TRIBUNAL DE COMMERCE NE CONNAIT AU FONLE D DES CONTESTATIONS VISANT LES CREANCES FISCALES, NI AVANT, NI APRES LA REUNION DE CETTE ASSEMBLEE ET, QU'ENFIN, UN CREANCIER PRIVILEGIE, TEL QU'UN RECEVEUR DES IMPOTS, INTERPELE SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL ACCORDA DES REMISES OU DELAIS AU DEBITEUR DANS LE CADRE D'UN CONCORDAT, NE PARTICIPE NI AUX DELIBERATIONS, NI AU VOTE DES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES SUR LES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES ;



 D'OU IL SUIT, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 42, 43, 44 ET 103-2° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 51, 53 DERNIER ALINEA, 62, 63, 64 ET 66 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS A FIXE A TITRE PROVISOIRE L'ADMISSION SOLLICITEE, A ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 103-2° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NON PLUS QUE CELLES DE L'ARTICLE 53, 3EME ALINEA, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, NE DISTINGUENT PAS SELON QU'IL S'AGIT D'UNE RECLAMATION PORTANT SUR UNE CREANCE PRIVILEGIEE OU SUR UNE CREANCE CHIROGRAPHAIRE, QU'ELLES NE DISTINGUENT PAS DAVANTAGE SELON QU'IL S'AGIT D'UNE RECLAMATION FORMULEE PAR LE TRESOR PUBLIC OU TOUT AUTRE CREANCIER OU ENCORE LE DEBITEUR SEUL ;



 QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ALORS QUE LES JUGEMENTS QUI PRONONCENT L'ADMISSION AU PASSIF D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE OU D'UNE LIQUIDATION DES BIENS PAR PROVISION NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'APPEL, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS ;



 QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;