FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE A LEURS TORTS LA RESILIATION DU BAIL A FERME, DONT ILS ETAIENT TITULAIRES, AU MOTIF QUE, EN ETAT DE CUMUL NON AUTORISE, ILS AVAIENT NEGLIGE D'INFORMER LE BAILLEUR

, la juridiction saisie de la validité du congé doit surseoir à statuer tant que la décision sur le cumul n'est pas devenue définitive ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 janvier 1990), statuant

AYANT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE L'EXPLOITATION ASSUREE ACTUELLEMENT PAR LES Y...

-Z..., SA FILLE MARIEE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART ON NE PEUT REFUSER DE CONSIDERER COMME INSTALLEE UNE EPOUSE QUI EXPLOITE UN BIEN DE COMMUNAUTE

EPOUSE X..., PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN DOMAINE RURAL LOUE AUX EPOUX RAYMOND Y..., L'ARRET ATTAQUE, SANS SE FONDER, COMME LES PREMIERS JUGES, SUR LE CUMUL, DECLARE QUE, D'UNE PART, " LE CONGE ENTREPRIS

était parfaitement au fait de l'activité connaissant notamment les clients habituels, énumérant les dépenses liées à l'activité et donnant les noms des personnes qui travaillaient régulièrement à l'exploitation

de fonctions (concl.p.9) ; que cet aménagement du travail de Madame [S] ressortait explicitement de ses bulletins de paie (concl. p.9) et n'était pas contredit par celle-ci (concl. adv. p.17) ; qu

dans l' attente de l'achèvement de tous les travaux et de la perception des primes d'Etat et de région que doit toucher l'entreprise, et ceci avant la fin de l'année 1993" ; que cet acte établit explicitement

l'entreprise agricole à responsabilité limitée Bizouarne (l'EARL), désireuse d'irriguer une partie de ses terres au moyen d'un aqueduc apportant sur celles-ci l'eau d'un forage dépendant de son exploitation

article L. 634-6 du code de la sécurité sociale ne sont applicables qu'aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2004 doit être interprété en ce sens que la possibilité qu'il prévoit d'un cumul

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Elf France à payer aux époux X..., qui avaient exploité en qualité de locataires-gérants une station-service

les travaux préconisés par l'expert pour les bâtiments étaient chiffrés à 139 846,53 euros alors que les bailleresses avaient offert de vendre seulement " la maison d'habitation et les bâtiments d'exploitation

acte de ce qu'en raison de modifications de la structure de son exploitation, celle-ci, y compris les terres louées, échappait désormais au champ d'application de la réglementation des cumuls, que M.

D'UN BIEN RURAL ET PROPRIETAIRES D'UN AUTRE BIEN LOUE AUX EPOUX A..., ONT DONNE CONGE A CEUX-CI POUR LE 29 SEPTEMBRE 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ;

être sérieusement contesté en l'état que seul le profit conséquent de cette activité occulte et illicite a pu permettre à celle-ci d'acquérir les véhicules litigieux dont les valeurs d'acquisition cumulées

A LA REGLE DU NON-CUMUL DES DEDUCTIONS AVAIT ETE ACCORDEE EN MATIERE FISCALE AUX INTERESSES EUX-MEMES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'IL RESULTE DES DIVERSES NOTES ET CIRCULAIRES PRODUITES

, D'UNE CONTENANCE DE 8 HECTARES ENVIRON, PEUVENT ETRE EXPLOITES SOUS LA DIRECTION DIRECTE ET EFFECTIVE DE LA DAME DE X...

DE LA BLOTTIERE ET FERME DES CHENILLIERES, APPARTENANT L'UN ET L'AUTRE A DAME X..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LEUR A ETE DELIVRE LE 29 JANVIER 1969, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION

000 euros, l'indemnité de remploi à 5. 841, 04 l'indemnité de trouble commercial et à 3. 061, 76 les frais de déménagement, outre les frais de licenciement sur justificatifs ; AUX MOTIFS QUE sur le cumul

d'herbage n'est pas incompatible avec la cession exclusive des fruits, au sens de l'article L. 411-1 du Code rural tel qu'il est issu de la loi du 1er août 1984, dès lors que l'occupant est seul à pouvoir exploiter