X... un redressement au motif que l'indemnité de résiliation de bail consentie, selon acte notarié du 10 mars 1994, par Marie X... à la société à responsabilité limitée Entreprise V.

décès ; que tel est le cas en l'espèce puisque la vente publique a eu lieu le 6 juin 2005 soit dans le délai de deux ans du décès de Madame G... le [...] .

mille vingt-deux.

(parents de l'acquéreur), une propriété située [...] d'une superficie de 70 m² ; que par acte authentique du 12 août 1983, publié le 30 août 1983, volume 3366 nº 1, les époux V... U... - B...

Aux termes du deuxième, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire. 9.

authentique, ne suffisait pas à établir que l'acte avait été signé à la suite d'un démarchage à domicile, les attestations produites étant dénuées de force probante quant à la réalité d'un tel démarchage

motifs que la corruption passive est le fait, pour un dépositaire de l'autorité publique, de solliciter ou d'agréer, sans droit, directement ou indirectement, des offres ou des dons pour accomplir un acte

, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 octobre 2002), que les consorts X... ont, par acte du 28 juin 1980, procédé au partage de l'indivision ouverte par les décès de leurs père et mère, ledit acte contenant

issus du partage de deux maisons, une grande et l'autre petite, entre J...

de 1980, en évoquant "l'usufruit du survivant de Monsieur X... et de son épouse" englobaient de manière égale et sans différence les deux hypothèses de pré-décès de l'un ou l'autre époux ; que si l'intention

Z..., notaire, il a vendu à M.

du crédirentier dans les vingt jours, et non dans les deux mois, de l'acte constitutif de la rente invalide, par lui-même, cet acte ; qu'enfin, les contractants sont présumés avoir traité avec bonne foi

Y... sur l'analyse des termes de l'acte, la cour d'appel a dénaturé la convention ; Mais attendu que c'est par une appréciation rendue nécessaire par l'ambiguïté naissant du rapprochement des deux actes

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour juger que

de sa mère, est devenue propriétaire de deux villas ayant appartenu à ses grands-parents, les époux Y..., acquises en 1997 des consorts Z..., représentés par M.

Alain X...dans la SARL BOUGEER au prix NET VENDEUR de 5000 ¿ ;- que Mme Sonia Y...reprend à son compte les engagements financiers de M.

. ; que, de cette union, sont issus deux enfants, Gisèle et Richard ; que la séparation de corps et de biens a été, par la suite, prononcée entre les époux ; que, de sa liaison avec Mlle Z..., Aimé X..

, payables d'avance et pour la première fois le jour de la signature de l'acte et jusqu'au décès du survivant des veneurs, et que l'acquéreur se réservait le droit de réduire ou d&apos

de partage, que la donation-partage du 17 décembre 2005 est une simple donation entre vifs, qu'ils ont contesté les actes établis par Maître JO... .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.