C... et l'exploitation agricole à responsabilité limitée Le Carrefour (l'EARL) ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en confirmation de la qualité de preneur à bail de M.

paritaire des baux ruraux, confirmé en appel par arrêt du 31 mars 1992, ayant ordonné l'exécution par Mme X... de travaux à peine d'astreinte, M.

paritaire des baux ruraux d'autoriser la cession du bail en faveur de leur fille ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen : 1° / que

[X] [P] au GFA n'était pas trois fois supérieur à celui imposé par des règles impératives et s'il n'avait pas simplement été ramené à la valeur réglementaire par le tribunal paritaire des baux ruraux lorsqu'il

paritaire des baux ruraux d'une demande tendant notamment à se voir reconnaître l'existence d'un bail rural soumis au statut du fermage ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen

ruraux), dans le litige l'opposant à M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 1073 F-D Pourvoi n° B 15-19.059 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

Philippe et Charles Y..., demandeurs au pourvoi incident Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Melun du 13 janvier 2014 en ce qu'il

Y... pour une durée de neuf ans ; que le 10 décembre 2001, les époux Léopold X..., venant aux droits de Aimé X... décédé, ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande en résiliation du

H... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande d'annulation de trois baux à ferme consentis le 16 octobre 2009 par M. F... à M.

X..., qui se prétendait bénéficiaire d'un bail verbal, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande tendant à l'annulation de cette vente qui serait intervenue en violation de son droit

[Y] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en prorogation du bail jusqu'à l'âge de la retraite. 4.

Par requête du 30 mars 2012, les consorts [Y] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé. 6.

>> PREVU PAR LES ARRETES PREFECTORAUX APPLICABLES EN L'ESPECE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 << A FAIT DES TRIBUNAUX PARITAIRES DES TRIBUNAUX D'EXCEPTION DONT LA COMPETENCE

paritaire des baux ruraux de Gap a, pour l'essentiel : - Dit que la convention pluriannuelle de pâturage signée le 15 février 2011 par M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 838 ET 861, ALINEA 3 DU CODE DE RURAL; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LES BAUX DU DOMAINE DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS

paritaire des baux ruraux que : - Le forage est installé dans un appentis qui est accolé au hangar précité, et donc situé, sans discussion sur ce point, sur la même parcelle cadastrale ; que - Les baux

Le 9 février 2018, la société Hosaje a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance de baux ruraux et en fixation du fermage. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

[B] [D] l'ayant refusée, ils ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux afin d'obtenir cette autorisation.

Z... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt constate que l'EARL a déposé une demande d'autorisation dont il lui a