Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur le troisième moyen du pourvoi du salarié, ci-après annexé 4.

Compte tenu de la faute grave privative notamment de préavis, vos droits à DIF (droit individuel à la formation) sont définitivement perdus » ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de dommages-intérêts

Le salarié, après avoir reçu le 14 septembre 2019 notification d'une décision rejetant définitivement sa demande d'aide juridictionnelle, a formé contre l'arrêt attaqué un premier pourvoi le 30 octobre

ne suffisaient pas à établir le droit au paiement des heures inscrites dans le récapitulatif fourni par le salarié, quand, en présence d'éléments de nature à étayer la demande du salarié, il lui incombait

de président du conseil d'administration, il a été nommé directeur salarié de la société, tout en conservant son mandat d'administrateur ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la

justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaires

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement pour faute du salarié obéit

[T] de cette demande sans même s'en expliquer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-4 et L. 1152-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Aux termes du deuxième moyen, pris en première branche, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'annulation de la mise à pied disciplinaire du 30 juin 2017, de rappel de salaire

au salarié en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation ; qu'en déboutant la

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

: Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il

Nicot, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Saga France, les conclusions de M.

étayé ses demandes. 11.

Le 23 août 2021, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, notamment, d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de ses arrêts maladie.

« qu'en cas d'annulation de la décision administrative autorisant le licenciement d'un salarié protégé, ce dernier est sans effet lorsque le salarié demande sa réintégration dans le délai de deux mois

, pour débouter les salariés de leur demande tendant à bénéficier de l'augmentation à l'ancienneté calculée à partir du 15 septembre 1992 sur la base du salaire d'embauche revalorisé des augmentations

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et de la débouter de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause

la cour d'appel, le salarié faisait valoir que les faits reprochés à l'appui de l'avertissement du 31 juillet 2015 n'étant pas datés, ils étaient potentiellement prescrits ; qu'en le déboutant de sa demande

les parties à lui en fournir un exemplaire ; qu'en déboutant Monsieur Y... de sa demande au motif adopté que le salarié mettait en avant l'application de la convention collective nationale du travail