est celle dans le ressort duquel est situé le domicile de celui qui ne dispose d'aucun titre de compétence si bien qu'en écartant la compétence territoriale de la juridiction du domicile d'un défendeur

F... de commerçant, lui opposer la clause attributive de compétence territoriale et déclarer compétent le tribunal de commerce d'Évry, qu'il aurait « nécessairement accompli des actes de commerce dans

prévu en cas de rechute par l'article 12 des statuts du régime d'assurance invalidité-décès ; qu'il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône d'une contestation de la décision

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1221-5, R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ; 4°/ que la clause attributive de compétence incluse dans un

prérogatives de puissance publique pour réaliser la mission de service public qui lui avait été confiée par l'Etat dans le cadre de la politique agricole commune, et alors qu'elle prenait à ce titre des décisions

(C-509/09 et C-161/10, points 42 et 48), et non devant une juridiction qui n'a pas une telle compétence (point 48). 7.

de relever pour partie de la compétence des juridictions administratives et pour partie de la compétence des juridictions judiciaires ; qu'en revanche, en présence de deux litiges distincts, relevant

parentale, alors, selon le moyen : 1°/ que la résidence habituelle, au sens de l'article 3 du règlement (UE) n°2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

relevé, dans l'exposé des faits, que l'examen médical de la victime avait conclu à une incapacité d'une durée de dix jours, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision

mention du rejet des demandes dans le dispositif du jugement qui ne statuait pas sur le fond du litige était inopérante, la cour d'appel a justement retenu que l'appel interjeté à l'encontre d'une décision

X... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Strasbourg d'une demande de fixation de ses honoraires ; que, par décision du 15 décembre 2016, le bâtonnier a retenu sa compétence pour statuer sur

grande instance de Nanterre du 23 janvier 1989, de la décision d'embauche de M.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 78 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que si le juge se déclare compétent

Vu les articles 1 et 3, point 2 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

En second lieu, l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) du Conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale

le tribunal d'instance de Cannes, l'arrêt retient l'application du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 384 alinéa 2 du Code pénal, des articles 231, 381, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision

oeuvre de la clause de sortie n'étaient, en réalité, nullement caractérisés dans les termes exigés par le pacte d'associés, qui stipule que seul un désaccord grave et persistant sur une décision

Par arrêt du 7 octobre 2015, la cour d'appel de Paris a infirmé cette décision et, statuant à nouveau, dit le juge aux affaires familiales incompétent matériellement et déclaré compétent le tribunal de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen, en ce qu'il critique la désignation de