Le prêt qui a été octroyé par la Société EQUITY CONSEIL à l'entreprise «Point Virgule » l'a été avant la reprise de la Société EQUITY CONSEIL par le groupe DDB et a été remboursé avant l'acquisition par

non grevée du fonds des époux Y..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que la servitude n'avait été ni modifiée ni aggravée

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

par l'arrêt prononçant sa relaxe qui n'a été cassé que sur le seul pourvoi de la commune de Cassis, partie civile, la cour d'appel de renvoi a excédé ses pouvoirs et violé le principe et les textes susvisés

75cl, à partir duquel il a tiré un prix de vente de 4 € ht au litre après avoir déduit les frais de matière sèche et de filtration/mise en bouteilles no engagés; que la critique d'un prix brut retenu par

, au titre de la période de régularisation, d'un préjudice locatif justifiant la mise en oeuvre de la garantie contractuelle, a de plus fort privé sa décision de base légale au regard de l'article

B... a droit à l'indemnisation du préjudice subi, soit une indemnité équivalente à 100 % du montant brut des heures dont il a été privé, s'agissant d'une entreprise dont l'effectif est supérieur à vingt

E... ait été prise. Cet autre grief n'est donc pas justifié. Encore, M. B... E... verse aux débats le courriel que lui a adressé M. R...

X... lui a été notifié le 9 août 2003 après constatation par l'employeur d'une insuffisance d'effectifs qui excluait la reprise de l'activité lycée ; qu'en retenant que ces dispositions conventionnelles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 2013),

SCI Les sources soutient que les loyers ont été réglés pour l'année 2016 et que les loyers de 2017 sont placés sous séquestre ; qu'il reste qu'il n'est pas contesté que, si des paiements ont été régularisés

Le dossier a été communiqué au procureur général.

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.

000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, aujourd'hui devenus respectivement les articles 1231-1 du code civil et

employée pendant des périodes "creuses" où le taux d'occupation était faible, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1,

pas précisé le contenu - avec les moyens, notamment financiers, dont dispose le groupe Marriott et auxquels elle n'a pas même fait référence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

L'absence de régulation de la température de la boucle commune, en régime été, rendait très incertaine la stabilité requise pour le critère écart de température à la livraison vers les privatifs.

a repris les parts sociales de Monsieur H... et racheté, à moindre prix, une partie de son compte courant d'associé ; qu'il est démontré par les pièces produites par les deux parties qu'au début de l'année

les experts, sauf à dénaturer un tel document ; que la cour d'appel, qui prend en compte dans sa décision l'expertise dont les résultats ont été remaniés par la DGCCRF, a nécessairement dénaturé cette