et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

par "Alain Y..., vice-président, juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Paris " ; "alors que cette mention ne permet pas à la Cour de cassation de contrôler si la décision

loi, a rendu le présent arrêt.

de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

le 26 août 1994 par le président du tribunal de grande instance de Senlis, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'ils estimaient leur faire

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

et servant de support à la décision de relaxe ; que la cour d'appel de Bordeaux avait, par son arrêt du 20 octobre 1999 rendu en matière correctionnelle, jugé qu'il n'est "nullement établi par les éléments

(Somme), en cassation d'une ordonnance rendue le 3 juillet 1992 par le premier président de la cour d'appel d'Amiens, au profit de la société à responsabilité limitée Ham ambulances, dont le siège social

Marcel A..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 novembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts

cassation), en ce qu'il confirme l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et de non-lieu partiel rendue le 8 octobre 2010 par l'un des juges d'instruction du tribunal de grande instance

La Défense, en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1997 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit : 1 / de la Fédération nationale CGT des Personnels des Secteurs Financiers, dont

Marcel, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 novembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à

par le président du tribunal de commerce de Pontoise, ayant autorisé la société Parfums Christian Dior à faire pratiquer un constat ; que leur demande ayant été rejetée, elles ont interjeté appel ;

de la police générale, 8e Bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 octobre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M.

des débats à l'audience du 25 juillet 2001 ; qu'après les débats à l'audience publique du 25 juillet 2001, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été informées par le président de la

et signée ; que la circonstance que la décision soit rendue le même jour que celui de la présentation de la requête est sans incidence sur la régularité de la décision attaquée ; que cette présomption

(Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 20 décembre 1991 par le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Versailles, au profit

du jugement, sans aucune conséquence juridique ; la Cour observe que le prévenu n'avait pas sollicité cette restitution devant le tribunal et qu'il connaissait le dispositif de la décision rendue contradictoirement

, de blanchiments aggravés et complicité d'escroquerie en bande organisée, a déclaré non admis son appel formé contre l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel, rendue