par un jugement dont l'intéressé ainsi que la partie civile et le ministère public ont interjeté appel ; Attendu que pour déclarer le prévenu coupable de faux, l'arrêt énonce notamment que les factures

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - Le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, La société Sud de France développement anciennement Prodexport, partie

a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que les deux seules expressions retenues comme diffamatoires par la cour d'appel ont été reproduites par la journaliste avec un certain recul traduit

le 13 juillet 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Cayenne ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être

de l'employeur tendant à la production par la partie adverse d'un document, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la charge de la preuve, justifié sa décision en constatant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

relaxés par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 mars 1995 ; que, sur les pourvois du Procureur Général près ladite cour et des parties civiles, la Cour de Cassation, par arrêt du 6 juin 1996, a

été commise à l'étranger par des ressortissants français, la Cour avait l'obligation de s'assurer que, d'une part, le fait poursuivi se trouvait également puni par la législation du pays où il avait été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

qu'en l'espèce ce délai de plus de 12 mois qui s'est écoulé après que l'affaire a été débattue ne permettait plus à la Cour de rendre légalement sa décision, au regard notamment du principe de la personnalité

Il résulte de ces textes que l'intérêt à interjeter appel d'un chef de jugement a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demandes

supplétif n'a été pris au visa de cette pièce (pages 12 à 14 de l'arrêt attaqué) ; "aux motifs, d'autre part, que Pierre X... n'établit aucun grief à ses intérêts concernant l'annulation des perquisitions

Jean-Pierre, parties civiles, contre l'arrêt n° 5203/88 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 14 décembre 1992, qui a condamné le premier, pour dépassement de la durée maximale quotidienne

Erick, - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 mai 2004, qui, pour délit de violences, a condamné les deux premiers

civil a été produit également en appel ; que l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant été rendu le 14 octobre 2011, la prescription de l'infraction alléguée d'escroquerie au jugement n'était pas acquise

au parc [...]     

Y... dans lesquelles celui-ci faisait valoir que le préjudice résultant pour Mme X... de la rupture de son contrat de travail avait déjà été réparé, en tout ou en partie, dans le cadre du divorce des époux

Jean-Michel, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 25 octobre 2006, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée

pas que la composition de la cour d'appel ait été régulière" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 1er juillet 1993, la cour d'appel était composée de M.