de cette somme ; que les infractions ne sont pas établies" ; "alors que, l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu'en déclarant les infractions non établies, en se fondant sur les déclarations

par lequel l'administration des douanes fait connaître la décision envisagée, les motifs de celle-ci, la référence des documents et informations sur lesquels elle sera fondée ainsi que la possibilité

rien de ce qui a servi à fonder la décision n'ait échappé à leur débat contradictoire ; que les arbitres n'ont aucune obligation de soumettre au préalable leur motivation à une discussion contradictoire

X..., au contradictoire de la société Meubles José qui était en mesure d'en débattre à l'audience, ne pouvaient être déclarées irrecevables dès lors qu'il n'était pas allégué qu'elles se fondaient sur

Roy, pour remplacer le président de chambre empêché que pour l'année 1988 et non, rétroactivement, pour l'année 1987 ; qu'ainsi donc, M.

ses décisions de condamnation, privant celles-ci de toute justification " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité des rapports du professeur Z... invoquée par

Y... en sa qualité d'ayant droit de la victime et à la caisse, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit faire observer le principe de la contradiction ; qu'à ce titre, il doit écarter du débat les

contradictoire et de temps, bien que le mandataire judiciaire du débiteur assuré n'ait pas même constitué avocat, a ainsi permis à M.

pas qu'ils aient été soumis au débat contradictoire, la cour d'appel a violé les articles 7, 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil; alors que, d'autre part, dans ses conclusions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en 1989, sans qu'aucun écrit n'ait été établi, Mlle X... a prêté à M. et Mme Y... la

écrits, non pas un mais deux apporteurs d'affaires, l'un d'eux, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

A... et confirmé, de manière définitive, la décision de non lieu précédente ; que la chambre de l'instruction ne dispose pas du pouvoir, ni de la compétence nécessaire pour examiner les motifs de cet arrêt

A... et confirmé, de manière définitive, la décision de non lieu précédente ; que la chambre de l'instruction ne dispose pas du pouvoir, ni de la compétence nécessaire pour examiner les motifs de cet arrêt

A... et confirmé, de manière définitive, la décision de non lieu précédente ; que la chambre de l'instruction ne dispose pas du pouvoir, ni de la compétence nécessaire pour examiner les motifs de cet arrêt

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant en vertu d'une décision ayant condamné MM.

sur une pièce produite par une partie qui n'a pas fait l'objet d'une discussion contradictoire ; que, dès lors, en se fondant pour statuer comme il l'a fait sur une circulaire de soutien aux délégués

et soumise à la discussion contradictoire, le juge ne peut se fonder exclusivement sur un rapport ou une étude amiable réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'en l'espèce, pour estimer que la

de communication de pièces que les attestations qui ne sont pas visées dans les conclusions des parties et sur lesquelles s'est fondée la cour d'appel, aient fait l'objet d'un débat contradictoire ;