le fondement de l'article L. 124-3 du Code des assurances, constituait une demande nouvelle, irrecevable en vertu de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en accueillant cette demande

la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur au titre des préjudices de la victime, de déclarer l'employeur et la caisse irrecevables dans leurs demandes en contestation de la recevabilité

de la société absorbante ainsi que la demande reconventionnelle en dommages-intérêts de la société Systec ; Sur la recevabilité du pourvoi n° C 03-16.919, formé par la société Ronis : Attendu qu'une

du pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions rendues en dernier ressort qui, sans

instance ; qu'en statuant ainsi, quand ces demandes tendaient aux mêmes fins que les demandes formées en première instance et en constituaient le complément, la cour d'appel a violé les dispositions des

, le tribunal a retenu qu'un jugement du 12 juillet 2011 avait déjà tranché la question de la recevabilité de la demande de surendettement des époux X... en les déclarant irrecevables au bénéfice de cette

qu'en conséquence, conformément à l'article 186 du code de procédure pénale, les dispositions de l'ordonnance portant renvoi devant le tribunal correctionnel, ce qui inclut le débat sur la décision du

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque Pétrofigaz, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

en garantie déjà présentée en première instance mais non reprise dans ses conclusions initiales devant la cour d'appel ; que la société [4] a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la

la loi ; Attendu que Mme Y... a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement ; que le juge du tribunal d'instance saisi d'une demande de vérification de certaines créances en application

dénommée; que Charles Z... n'a pas, devant le juge d'instruction, contesté ces constitutions ou soulevé leur irrecevabilité ; Attendu qu'en rejetant, par les motifs reproduits au moyen, la demande

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10352

de demande de traitement de leur situation de surendettement ; que cette demande a été déclarée irrecevable par la commission de surendettement ; que, statuant sur le recours des époux Y..., le juge de

gracieux contre la décision de la CONAIR du 30 juin 2003, qui déclarait sa demande inéligible, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif, dont il a été accusé réception par le greffe

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sont formées devant la cour d'appel ; que le délai court à compter de la notification ; qu'il s'agit d'une décision rendue par le juge-commissaire en matière gracieuse visée par l&

d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement

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