internationale ; Mais attendu que toutes les fois que la règle française de solution des conflits de juridictions n'attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger doit

Pour accorder l'exequatur à un jugement étranger, le juge français doit, en l'absence de convention internationale, s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge

des juridictions françaises, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 46 du Code de procédure civile.

C... est soumise à la compétence des juridictions françaises, que M. S...

; qu'en réalité, au niveau de l'UE, la compétence internationale des juridictions de l 'Union fondée sur les accords d'élection de for est régie par le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant

si la décision à intervenir à l'étranger pourra être reconnue en France ; qu'en se prononçant sur la compétence directe des juges tunisiens et français quand M.

; que ce magistrat a donc l'obligation, en ce qui concerne la compétence, d'examiner la condition énoncée par l'article 36 a) d'après lequel la décision doit émaner d'une juridiction compétente selon

au profit des juridictions allemandes stipulée dans la convention la liant au vendeur, a décliné la compétence de la juridiction française ; Attendu que le vendeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette

AUX JURIDICTIONS FRANCAISES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LEROY, PILOTE DE LIGNE, ETAIT ENTRE EN SERVICE DE LA COMPAGNIE ROYAL AIR MAROC SUIVANT UN CONTRAT CONCLU A PARIS LE 1ER

Patric K., né à Dusseldorf le 9 mai 1974, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché si la juridiction allemande étaient internationalement compétente, et alors que les tribunaux français

franco-italienne du 3 juin 1930 ne peut être accueillie dès lors que la juridiction nationale est compétente en vertu de l'article 14 du Code civil et que ce privilège de juridiction n'est pas exclu,

que seules les remises de fonds par des victimes françaises ont été retenues par le juge d'instruction français et qu'ainsi, après avoir mis en évidence le caractère international des manoeuvres frauduleuses

M... à l'Union africaine ; que, pour néanmoins conclure à la compétence de la juridiction prud'homale française en invoquant la règle subsidiaire du privilège de juridiction édictée par l'article 14 du

rendue par une juridiction étrangère, il est constant, en l'absence de toute convention internationale, que le juge français doit s'assurer en outre que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence

où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution et, conformément au point a), si la décision émane d'une juridiction compétente selon les règles de droit international privé

; que cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties ; que cette convention attributive de juridiction est conclue par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, ou sous une

ayant été engagée à l'encontre de la SAS Geos dont le siège social est en France, les juridictions françaises étaient dès lors compétentes pour connaître du litige ; qu'en jugeant cependant que les juridictions

françaises au profit des juridictions espagnoles soulevée par les consorts X... ; que ces derniers ayant relevé appel de cette décision, le conseiller de la mise en état saisi par eux a, le 14 septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

, a légalement justifié sa décision de retenir la compétence des juridictions françaises pour connaître de l'activité de ce site ; Attendu, en second lieu, que les sociétés eBay n'ayant pas soutenu que