valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour ; qu'elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour ; qu'en l'espèce

_ Audience publique du 25 septembre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 634 F-D Pourvoi n° J 17-17.211 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

d'ordre technique et non pas de questions de droit ; qu'en confiant à l'expert désigné la mission de "donner son avis sur la liste à laquelle ces déchets appartiennent et pourquoi, de dire sur quel

Au regard des griefs formulés par le moyen et des questions préjudicielles posées, la décision de la Cour de justice de l'Union européenne à intervenir est de nature à influer sur la solution du présent

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable le recours du procureur général et infirmé la décision conseil de l'ordre du 18 décembre 2013 d'inscrire madame

de la vérification du tableau de répartition des charges ne soit inscrite à l'ordre du jour de ces assemblées générales par l'un des membres de l'association qui pouvaient solliciter cette inscription

de la vérification du tableau de répartition des charges ne soit inscrite à l'ordre du jour de ces assemblées générales par l'un des membres de l'association qui pouvaient solliciter cette inscription

à l'ordre du jour mais il suffit que cette délibération soit en lien avec l'ordre du jour ; qu'il ressort des pièces versées aux débats, que l'ordre du jour de la réunion du 24 mars 2014, négocié le 28

inscrites par le conseil d'administration l'ordre du jour." ; qu'or, les convocations mentionnaient comme ordre du jour, outre l'approbation des comptes pour l'exercice 2012, l'entérinement de la désignation

[T] était dirigeant d'une société SEA dont l'adresse à [Localité 3] était reproduite, solliciter les ordres des expert-comptables et des commissaires aux comptes auxquels est inscrit M.

Par arrêt de ce jour la présente cour a refusé de transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité présentée à ce sujet par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, dont le siège est ..

CHAUVIN, président Décision n° 10540 F Pourvoi n° Q 16-26.941 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

pas seulement l'informer, la consultation étant par définition préalable à la prise de décision, outre que l'information aurait été tardive donc sans intérêt ; qu'en effet il y a lieu de remarquer que

CHAUVIN, président Décision n° 10654 F Pourvois n° F 21-14.211 H 21-14.212 W 21-15.789 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

ensuite les créanciers inscrits dans le cadre d'un ordre consensuel " ; que Régine X... ne peut valablement soutenir avoir ignoré les difficultés financières de la SCI, sachant que celle-ci avait été

sans qu'il soit nécessaire de caractériser un lien de subordination ; Ensuite que la société TS3 ne peut pas non plus se prévaloir de la présomption de non-salariat prévue à l'article L 8221-6 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Marc X..., directeur commercial, a pris seul la décision d'inscrire dans les comptes consolidés de la société Française la provision litigieuse de 388. 770 euros correspondant aux sommes qui, selon lui