l'absence de conditions préalablement fixées, la banque est en droit de réclamer à tout moment le remboursement d'un solde débiteur d'un compte ouvert auprès d'elle dès lors qu'il n'existe pas de découvert

et que depuis janvier 2008 la SOCIETE GENERALE avait averti à plusieurs reprises la société TECH PATRIMONIA de ce qu'elle allait mettre fin à ses concours compte tenu des importants dépassements du découvert

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juin 2010, RG 09/04201), que la société Col (la société) a obtenu de la Caisse d'épargne et de prévoyance Île-de-France Nord (la caisse) un découvert

de 750 000 francs était un maximum autorisé, et devait se substituer au découvert de 300 000 francs précédemment accordé et non s'y ajouter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

consentant un crédit relais aux époux X... « pour la consolidation financière de la SARL Plâtreries X...» qui connaissait de sérieuses difficultés et ne survivait qu'artificiellement grâce à l'important découvert

une lettre du 6 mai 2005 de régulariser son arriéré, sans constater que ce dernier se serait reconnu débiteur du quantum réclamé par la banque, ni davantage statuer sur les conditions d'octroi du découvert

2007, à la SCI 3A qu'elle ne rencontrait aucune difficulté particulière avec sa cliente la société De Lisse, quand il était avéré que celle-ci était débitrice d'un montant supérieur à deux fois son découvert

Caisse fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir que ne devait pas être prises en compte pour rechercher la commune intention des parties sur le montant du découvert

délivré le 25 avril 2012, le commandement de payer valant saisie immobilière, reçus l'un, le 7 décembre 2006 par maître [E] [H], notaire à [Localité 1] portant crédit de 570 000 € sous la forme d'un découvert

les obligations de couverture par l'article 6 ainsi que sur d'autres modalités de technique financière, aucune information relative aux risques que présentent des opérations telles que la vente à découvert

novembre 2010, dates auxquelles la somme de 50 000 euros n'était pas encore exigible ; qu'en laissant un compte courant débiteur, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône Alpes a tacitement accordé un découvert

Les consorts X... reprochent à la BANQUE CHAIX d'avoir engagé sa responsabilité pour avoir accordé : - en 1993 un découvert autorisé en compte de 300.000 F. à la SARL PASSION AUTOMOBILE pour lequel

, en se bornant à juger que l'accord du 1er octobre 2010 était opposable à M. et Mme J..., et qu'en vertu de cet accord, le produit de la vente des appartements avait été imputé en priorité sur le découvert

X... a souscrit auprès de la banque Accord un crédit pour un découvert autorisé et a adhéré au contrat d'assurance souscrit par la banque auprès des Mutuelles du Mans assurances et garantissant les risques

définis par la Banque Chaix, et ces agences utilisaient de surcroît les mêmes supports de clientèle sous l'enseigne Banque Chaix, également arrêtés par la SA Banque Chaix ; que la simple fixation des découverts

du préjudice qu'ils pouvaient causer aux créanciers de cette dernière, la Cour d'appel, après avoir relevé que de nombreux effets de commerce avaient été rejetés à partir de 1977 parce que déjà le découvert

continuerait de produire des agios, sans que pour autant, par l'effet de leur capitalisation, les plafonds de découverts énoncés ne puissent être dépassés ; que les époux X... ont engagé une action en

datées respectivement des 30 janvier, 25 mars et 2 mai 2019 ; si elle établit l'existence d'un découvert autorisé de 23 622 ?