ainsi que les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991.

et du décret du 27 novembre 1991, n'avait pas affecté, en l'occurrence, la régularité de la composition au regard du principe d'impartialité de la juridiction disciplinaire ; Attendu qu'en statuant

X... a sollicité son admission au barreau de Dax sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98, 5°, du décret n° 91-1197du 27 novembre 1991 modifié, pour les juristes attachés, pendant

du 27 novembre 1991) a DÉCLARÉ la demande de Mlle Nagat Y... irrecevable et CONDAMNÉ cette dernière à payer à Maître X..., la somme de 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en application des articles 7 de la loi du 31 décembre 1971 et 139 du décret du 27 novembre

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, en application des articles 7 de la loi du 31 décembre 1971 et 139 du décret du 27 novembre 1991, la société

[U] du Tableau des avocats de Paris sur le fondement de l'article 105 2° du décret du 27 novembre 1991 et fixant la créance de l'Ordre sur M.

décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009 portant rédaction des articles 179-1 à 7 du décret du 27 novembre 1991, confirment que cette compétence est prévue pour le Bâtonnier du Barreau auprès duquel les

du 27 novembre 1991 ; 2° / que Mme X... faisait valoir dans ses conclusions que M.

n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

du 27 novembre 1991 ; que selon I'article 184 du décret du 27 novembre 1991, les peines disciplinaires sont: - L'avertissement; - Le blâme - L'interdiction temporaire, qui ne peut excéder trois années

du 27 novembre 1991, qui ne visent pas la privation temporaire d'exercice de la profession d'avocat résultant d'une liquidation judiciaire ; qu'en retenant un tel motif pour rejeter le recours, la cour

cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations et aurait violé l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme X... n'avait payé

X... à la somme de 350 000 euros ; alors, selon le moyen, que ne sont soumises à la procédure spéciale prévue par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 que les seules contestations

Au visa du même article 15 du décret du 27 novembre 1991, il est soutenu comme ci-dessus que le recours peut être exercé par voie d'exception.

du 27 novembre 1991, ensemble celles de l'article 72 du décret du 20 juillet 1992 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 173 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, en cas de décès ou lorsqu'un

[G] [L] à cette fin ; que l'arrêt attaqué est dès lors entaché de nullité par application de l'article 16 du décret du 27 novembre 1991.

du 27 novembre 1991.

loi du 10 juillet 1991 et 174 du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu que le premier président n'était pas tenu de s'expliquer sur chacun des critères énumérés à l'article 10 de la loi du 31 décembre

, ensemble les articles 226-13 du nouveau Code pénal et 160 du décret du 27 novembre 1991 ; 2 / l'article 241 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit que seul le retrait des fonds inscrits