interprofessionnel sur la mensualisation du 10 décembre 1977 ; et selon le moyen du salarié, que lorsque le contrat de travail prévoit une partie variable de la rémunération, à défaut d'un accord entre

suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'une indemnité conventionnelle

X... a été engagé le 9 janvier 1984 par la société Barillet en qualité de représentant ; que le contrat comportait une clause de non-concurrence ; que, dans un accord transactionnel signé le 4 décembre

Pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement d'une indemnité de congés payés calculée sur la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, l'arrêt retient que dès lors que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée en qualité de directrice commerciale par la société SIEMAR, a été licenciée

résulte des pièces versées aux débats que l'article 31 a été abrogé et l'article 33 modifié par les dispositions de l'accord du 30 novembre 2004, se substituant à l'accord du 14 mai 1992 ; qu'en fondant

la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents

a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour non-respect d'un accord du 12 juillet 1984 et pour discrimination syndicale ;

de salaire devant être maintenus au bénéfice des salariés mandatés qui ne sont plus exposés à ces charges et contraintes, leur maintien au bénéfice de ces salariés, dans la limite de quatre années, à

2012 des clients et prospects du salarié, l'application d'un mauvais coefficient de la convention collective, le non paiement de sa prime d'ancienneté, le rabaissement dont le salarié a été victime suite

collectif du 31 mai 1972 ; qu'au moment de la cessation du contrat de travail, elle a perçu une indemnité compensatrice de repos non pris correspondant à un avantage accordant aux salariés, six mois avant

[X] la somme de 389,12 euros au titre du solde de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite, et en ce qu'il déboute M.

au salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a, le premier, demandé qu'il soit procédé à l'élection de délégué du personnel dans l'entreprise, ne court qu'à compter de l'envoi à l'employeur

'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail, à défaut d'accord entre l'employeur

Or, non seulement il n'en a pas avisé son employeur mais il ne justifie pas qu'il devait nécessairement réceptionner le chantier ce jour-là à l'heure de la réunion de sécurité.

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation au titre de la clause de non concurrence alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel

par une faute grave, sans considérer ensemble les griefs invoqués par l'employeur pour justifier le licenciement, dont en particulier celui relatif au défaut de respect par la salariée des obligations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., et le siège social

que le contingent conventionnel de 90 heures, ne s'appliquent qu'aux salariés en « horaire normal », voire à certains salariés « postés », mais non aux salariés en 24 x 48 qui ont été exclus du champ

ses quatre premières branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'intégralité de ses demandes en requalification de ses missions de travail temporaire en contrat à durée