X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° F 18-23.744 contre l'arrêt rendu le 22 août 2018 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [...] , société

lui ont été réglées par la société LSN Assurances depuis 2001, lorsqu'il a fait valoir ses droits à la retraite, et jusqu'à novembre 2017, date à laquelle la société a décidé de cesser ces paiements au

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 22 février 2005 par l'Association pour la promotion des actions sociales et éducatives

EGARD, LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTERAIENT, A SAVOIR LE DEFAUT DE SUBROGATION DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, QUI N'AURAIT RIEN A PAYER A LA VICTIME, ALORS QU'IL Y AURAIT CONTRADICTION A

des paiements ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors retenir le demandeur dans les liens de la prévention sans préciser la date de la cessation des paiements de la société SGTI ; "alors que, de

de reclassement ou de licenciement du salarié, doit reprendre le paiement des salaires, court à compter de cet examen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [Q] a été engagée par la société

52 adhérents d'une coopérative de production des légumes du Sud-Est Oise (Capleso) et qu'elle avait passé des contrats d'épandage d'effluents avec quatre agriculteurs de la région; qu'elle a cessé son

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé alors, selon le moyen : 1°) que saisis d'une demande d'un paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail

par carte bancaire (pour les mois de janvier, juin, septembre et décembre 2006) et comme admis implicitement par la société L'Atlantide devant les premiers juges, comme dans ses écritures devant la cour

sous trente jours n'étaient pas réglées et de celle de Me Z... que la société RBTP était fiable jusqu'en janvier 2000, de sorte que la date de la cessation des paiements doit être reportée à mars 2000

des paiements était fixée au 30 septembre 1999 ; que, par jugement en date du 8 juin 2001, la liquidation judiciaire de la société était prononcée et Me Z... désigné liquidateur ; que le 11 juin 2001,

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur une cause économique réelle et sérieuse et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que seule une cessation complète

et de l'impossibilité de tout reclassement au sein du groupe auquel elle appartient en raison même de sa situation économique critique, l'objet du plan social est nécessairement réduit à des mesures de

de Bretagne ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Vitré distribution centre Leclerc

C... avait jusqu'au 17 juin 2016 pour agir ; qu'ayant saisi le conseil de prud'hommes le 10 novembre 2014 son action n'est pas prescrite et il peut réclamer le paiement d'un rappel de salaire jusqu'au

de licencier ; si le refus de reclassement est justifié, l'employeur a alors une obligation de rechercher une autre possibilité de reclassement ou, à défaut, de reprendre le paiement des salaires ; si

la société TNT jet ouest, contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2015 par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.

moratoire sur trois ans ; que ce n'est que dans un second rapport, déposé le 19 septembre 2007, que Me [G] évoque un état de cessation des paiements de la société, ces conclusions conduisant Mme [

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de l'Union laitière Pyrénées-Aquitaine-Charente (ULPAC), dont le siège social

en état de cessation des paiements ; qu'en estimant néanmoins que la dissimulation frauduleuse commise par Mme Z... avait été sans influence sur la procédure de liquidation judiciaire de cette société