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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372625cd58014677423505
8 octobre 2002
Y... se voit déléguer les pouvoirs généraux de direction et d'organisation des services d'exploitation ; pour exercer ses pouvoirs, M.
61372625cd58014677423508
61372625cd58014677423509
61372626cd5801467742350e
61372627cd580146774235e9
61372627cd580146774235ea
61372542cd5801467741c46e
15 février 1994
Y..., l'atteignant à la tête ; que les premiers juges ont retenu la co-responsabilité de X... et Rey ; qu'en ce qui concerne la délégation de pouvoirs celle-ci doit être nominative et expresse, qu'elle
613726a1cd58014677427367
14 novembre 2006
la réalité d'une délégation à un préposé ayant l'autorité sur les autres, le cumul de plusieurs délégations étant de nature à restreindre l'autorité et à entraver les initiatives des prétendus délégataires
soc
61372502cd5801467741a347
24 octobre 2007
X..., délégué syndical, a indiqué que Mme Y..., employée comme opératrice robot par la société, le remplacerait dans son mandat ; que celle-ci a été désignée comme déléguée syndicale en remplacement de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100212
28 février 2018
L'article 365 du code civil prévoit que l'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale.
613725accd5801467741fac9
21 octobre 1997
des pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires; que la superposition d'une délégation destinée à assurer l'hygiène et la sécurité et d'une responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02258
10 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que les premier et second tours des élections des délégués du personnel ont eu lieu au sein de
61372651cd58014677424a24
4 mars 2003
étant faite que, lors de son audition par les enquêteurs (D 49), il a parfaitement reconnu sa responsabilité ; qu'en conséquence, sa culpabilité est incontestable (arrêt, page 5) ; que Guy X... a autorité
61372274cd580146773fd363
8 février 1995
X..., exerçant les fonctions de délégué syndical dans la société Carrefour France, et titulaire d'un mandat de conseiller prud'homme, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de diverses
61372575cd5801467741de8c
21 août 1995
X... une délégation de pouvoirs conditionnée par le contreseing de la secrétaire générale de l'entreprise, Mme Z... ; que selon la Cour, le refus de réembauche d'un délégué syndical -au demeurant le
6137256fcd5801467741db60
28 février 1995
"de surcroît il a expressément été autorisé à déléguer ses pouvoirs à ses cadres et agents de maîtrise, selon leur compétence, leur niveau de responsabilité et leurs moyens d'intervention.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00282
22 mars 2023
La protection de la salariée attachée à son mandat de délégué du personnel a expiré le 2 juin 2020. 6.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00876
23 juin 2026
[S] [L], directeur de l'antenne, n'était pas doté de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour exercer le contrôle éditorial à la place de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10811
13 juin 2018
de l'autorité de l'employeur ; exercer par délégation de l'employeur un commandement notoire sur plusieurs salariés ou catégories de salariés » ; qu'en jugeant que Madame X... relevait de la catégorie
comm
61372345cd580146774079bf
6 avril 1999
Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 3 juillet 1997, le président du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé des
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