CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

10 955 résultats pour « délégation d'autorité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372625cd58014677423505

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... se voit déléguer les pouvoirs généraux de direction et d'organisation des services d'exploitation ; pour exercer ses pouvoirs, M.

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423508

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... se voit déléguer les pouvoirs généraux de direction et d'organisation des services d'exploitation ; pour exercer ses pouvoirs, M.

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423509

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... se voit déléguer les pouvoirs généraux de direction et d'organisation des services d'exploitation ; pour exercer ses pouvoirs, M.

Source officielle
CC

cr

61372626cd5801467742350e

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... se voit déléguer les pouvoirs généraux de direction et d'organisation des services d'exploitation ; pour exercer ses pouvoirs, M.

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235e9

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... se voit déléguer les pouvoirs généraux de direction et d'organisation des services d'exploitation ; pour exercer ses pouvoirs, M.

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235ea

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... se voit déléguer les pouvoirs généraux de direction et d'organisation des services d'exploitation ; pour exercer ses pouvoirs, M.

Source officielle
CC

cr

61372542cd5801467741c46e

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

Y..., l'atteignant à la tête ; que les premiers juges ont retenu la co-responsabilité de X... et Rey ; qu'en ce qui concerne la délégation de pouvoirs celle-ci doit être nominative et expresse, qu'elle

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427367

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

la réalité d'une délégation à un préposé ayant l'autorité sur les autres, le cumul de plusieurs délégations étant de nature à restreindre l'autorité et à entraver les initiatives des prétendus délégataires

Source officielle
CC

soc

61372502cd5801467741a347

Cassation

24 octobre 2007

24 octobre 2007

X..., délégué syndical, a indiqué que Mme Y..., employée comme opératrice robot par la société, le remplacerait dans son mandat ; que celle-ci a été désignée comme déléguée syndicale en remplacement de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100212

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

L'article 365 du code civil prévoit que l'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale.

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741fac9

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

des pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires; que la superposition d'une délégation destinée à assurer l'hygiène et la sécurité et d'une responsabilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02258

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que les premier et second tours des élections des délégués du personnel ont eu lieu au sein de

Source officielle
CC

cr

61372651cd58014677424a24

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

étant faite que, lors de son audition par les enquêteurs (D 49), il a parfaitement reconnu sa responsabilité ; qu'en conséquence, sa culpabilité est incontestable (arrêt, page 5) ; que Guy X... a autorité

Source officielle
CC

soc

61372274cd580146773fd363

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

X..., exerçant les fonctions de délégué syndical dans la société Carrefour France, et titulaire d'un mandat de conseiller prud'homme, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de diverses

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741de8c

Cassation

21 août 1995

21 août 1995

X... une délégation de pouvoirs conditionnée par le contreseing de la secrétaire générale de l'entreprise, Mme Z... ; que selon la Cour, le refus de réembauche d'un délégué syndical -au demeurant le

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db60

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

"de surcroît il a expressément été autorisé à déléguer ses pouvoirs à ses cadres et agents de maîtrise, selon leur compétence, leur niveau de responsabilité et leurs moyens d'intervention.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00282

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

La protection de la salariée attachée à son mandat de délégué du personnel a expiré le 2 juin 2020. 6.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00876

Cassation

23 juin 2026

23 juin 2026

[S] [L], directeur de l'antenne, n'était pas doté de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour exercer le contrôle éditorial à la place de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10811

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

de l'autorité de l'employeur ; exercer par délégation de l'employeur un commandement notoire sur plusieurs salariés ou catégories de salariés » ; qu'en jugeant que Madame X... relevait de la catégorie

Source officielle
CC

comm

61372345cd580146774079bf

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 3 juillet 1997, le président du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé des

Source officielle

Page 16 sur 548

← PrécédentSuivant →