que les parties en ont eu connaissance et qu'en cas d'extranéité constatée, le délai raisonnable pour faire une déclaration de nationalité française en application de l'article 21-13 du code civil ne

'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu que l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai

de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144 du Code de procédure pénale ; qu'en s'abstenant totalement de motiver concrètement en fait et en droit le caractère insuffisant

que, d'autre part, toute personne a droit, suivant l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai

décembre 2021, avant déduction de la créance des tiers payeurs et des provisions versées, alors qu' « une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai

prévu ; que la cour d'appel a seulement relevé que l'ASSEDIC avait eu "connaissance" de l'arrêt du 26 juin 1985 à compter du 24 octobre 1985 ; que cette constatation est insuffisante pour faire

plus tôt par le juge d'instruction ; "alors que, d'autre part, la persistance d'un soupçon de fraude ne justifie pas le maintien d'une interdiction professionnelle après l'écoulement d'un certain délai

telle déclaration ; que, de troisième part, manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que la salariée aurait reçu une formation insuffisante

conscience, au fur et à mesure des opérations, des risques qu'il prenait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3 ) que les positions insuffisamment

lors, l'acte unilatéral de saisine dudit tribunal qui déclenche l'action est interruptif de prescription sans qu'il soit exigé que cet acte soit porté à la connaissance du dirigeant concerné dans le délai

particulière gravité, la chambre de l'instruction, saisie par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention, peut, à titre exceptionnel, prolonger pour une durée de quatre mois, au delà du délai

ordonnant la prolongation de cette mesure ou rejetant une demande de mise en liberté doivent comporter les indications particulières qui justifient, en l'espèce, la poursuite de l'information et le délai

l'ordonnance de dessaisissement du 1er décembre 2005, notifiée le même jour, prise sur le fondement des dispositions de l'article 706-18 du Code de procédure pénale, n'a pris effet qu'à l'expiration d'un délai

PREMIER MOYEN UNIQUE DE CASSATION (sur l'insuffisance d'actif) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action en responsabilité pour insuffisance d

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer de Vincent et ordonné la mise en conformité de la construction avec le permis délivré le 12 septembre 1988 dans un délai

préjudicier à la victime au moment où ils sont accomplis, compte tenu de sa vulnérabilité ; que, dès lors, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si l'obligation de rembourser le prêt dans un délai

pas ; [qu']à l'époque le délai était de quinze jours [; que] l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion,

la destination convenue, la cour d'appel a violé l'article L. 211-5 devenu l'article L. 217-5 du code de la consommation ; 2°/ que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai

de prescription ainsi que le délai de forclusion ; qu'il en est de même lorsque la saisine de la juridiction est annulée par l'effet d'un vice de procédure ; qu'en conséquence le délai de prescription

l'absence du mis en cause, due à son état de santé ; que le juge des libertés et de la détention a rejeté cette demande au motif de droit erroné tiré de ce qu'il lui était impossible de respecter le délai