.] ; AUX MOTIFS QUE « dans le cadre de l'effet relatif des contrats et de la responsabilité du vendeur qui est tenu à une obligation de résultat concernant la délivrance d'une chose conforme à celle qui

C... avait manqué à son obligation de délivrance conforme, prononcé la résolution de la vente et dit que le vendeur devrait indemniser l'acquéreur à hauteur des frais d'engraissement et des frais vétérinaires

d'un autre modèle de fourche, sans répondre aux conclusions de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de sixième part, que l'obligation de délivrance

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir la société Rosa et son assureur, la SMABTP, des condamnations prononcées à l'encontre de celles-ci sur le fondement d'un manquement à l'obligation de délivrance

[D] n'est pas forclos à invoquer le bénéfice des dispositions du code de la consommation dans le cadre d'une action fondée sur la délivrance d'une chose non conforme.

déduite par l'article L. 211-8 du code de la consommation à partir de l'attitude dudit acquéreur lors de la conclusion de la vente et non, comme en droit commun, lors de la réception de la chose

de l'agent troublant à PH neutre engendrait également les bagues disgracieuses dont se plaignait la société L et L, ce qui interdisait de retenir l'existence d'un rapport causal entre le défaut de délivrance

repoussant l'action des époux [V], sous prétexte que les désordres litigieux provenaient de vices cachés et que l'action en garantie des vices cachés ne peut se cumuler avec l'action fondée sur la délivrance

et du prix ; qu'elle peut avoir pour objet deux ou plusieurs choses alternatives, le vendeur étant alors libéré par la délivrance de l'une des choses qui étaient comprises dans l'obligation ; qu'en retenant

du vitrage avait été effectué ce jour là et qu'en posant un matériau conforme au devis non accepté, la société Miroglace avait méconnu son obligation de délivrance ; D'où il suit que le moyen n'est

moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les sociétés Socotim et Grumbach immobilier n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que le manquement du vendeur à l'obligation de délivrance

intervenue aux actes que comme bailleresse ne pouvait, sans justifier clairement sa décision et préciser les éléments de fait qui la fondaient, la tenir pour responsable non seulement du défaut de délivrance

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

avec l'utilisation de l'installation de vidéo-surveillance qui lui a été livrée par la société Synap ; que par conséquent, il n'y a pas lieu à résolution de la vente pour défaut de délivrance

elle ne justifie pas par des documents comptables certains le détail du préjudice financier et le manque à gagner sur les revenus locatifs espérés dont elle fait état ; ALORS, 1°), QU'en cas de délivrance

code de procédure civile à l'une quelconque des parties ni pour la procédure de première instance ni pour celle d'appel » ; 1)° ALORS, D'UNE PART, QUE le bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose

bâti, la délivrance, qui transporte la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur selon l'article 1604 du code civil, est réalisée par la remise des titres de propriété ; qu'or, selon les

, la cour d'appel a violé les articles 1719 et 1353 du code civil ; ALORS, d'autre part, QUE la délivrance doit porter sur la chose louée telle que cette chose a été définie au bail ainsi que sur les

moyen ci-après annexé : Attendu que la société Lellou n'ayant pas invoqué dans ses conclusions, au soutien de sa demande d'expertise in futurum, les manquements du bailleur à ses obligations de délivrance

Eugène X..., preneur à bail de biens ruraux, a sollicité de la Société de chasse intercommunale de Mont (la société) la délivrance de cartes de chasse pour lui-même et pour son fils Christophe ; que la